22/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté vendredi 22 décembre une communication qui propose d'instaurer une méthode de révision périodique et automatique des redevances sur les marques communautaires perçues par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'agence européenne qui octroie à l'échelle de l'UE les droits de marque et ceux relatifs aux dessins et modèles. Une proposition de règlement est attendue pour le printemps 2007. À court terme, les redevances de l'OHMI devraient diminuer, comme ce fut le cas en 2005 (voir EUROPE n°9050). Principalement alimenté par les redevances versées par les entreprises bénéficiant de ses services, le budget de l'OHMI est chaque année en excédent: les réserves de trésorerie dépassaient 135 millions d'euros en 2005 et pourraient atteindre 375 millions d'euros fin 2010. Ces excédents sont notamment dus à l'augmentation constante du nombre de demandes de protection de marques et modèles, à l'augmentation de la productivité et de l'efficacité de l'OHMI ainsi qu'à l'accroissement du commerce électronique. (mb)