La Présidence confirme. En commentant les résultats du Conseil européen de la semaine dernière (voir cette rubrique dans le bulletin n° 9330), j'ai indiqué que les Chefs d'Etat ou de gouvernement avaient dessiné un véritable «plan d'action» pour la politique d'immigration de l'UE Avais-je quelque peu exagéré ? En fait, le Sommet n'avait pas réussi à aplanir la divergence sur l'application de la «clause passerelle» qui aurait transféré la coopération policière et judiciaire du troisième pilier du traité (intergouvernemental) au premier pilier (communautaire). Ce transfert aurait introduit dans le domaine cité les procédures communautaires de décision: droit d'initiative de la Commission, vote majoritaire au Conseil, codécision Parlement/Conseil. Or, malgré l'échec sur ce point, le compte-rendu que le premier ministre finlandais a présenté en début de semaine au Parlement Européen, en sa qualité de président du Conseil européen, ainsi que les réactions de la plupart des groupes politiques du PE, ont confirmé que nous sommes effectivement face à un plan d'action devant conduire à une politique européenne en matière d'immigration et de coopération avec les pays tiers concernés.
M. Vanhanen n'a pas caché aux parlementaires la difficulté institutionnelle citée ; au contraire, il l'a traitée avec beaucoup de franchise et de détermination. Il a expliqué que la règle de l'unanimité empêche tout progrès véritable dans la coopération policière et judiciaire, malgré la demande pressante des citoyens qui réclament à l'UE davantage d'efficacité et de dynamisme dans la protection de leur sécurité et dans la lutte contre la criminalité (qui, elle, ne tient pas compte des frontières nationales). Malheureusement, plusieurs Etats membres refusent d'appliquer la «clause passerelle» ; cette voie est actuellement fermée. Toutefois, a expliqué M. Vanhanen, malgré ce blocage «le Conseil européen a délivré un message sans équivoque d'après lequel une procédure de décision plus efficace est importante, selon les principes indiqués dans le traité constitutionnel, ce qui signifie le vote à la majorité qualifiée». Et il a ajouté: « c'est une percée, et elle est la bienvenue. La prochaine Présidence devrait honorer cette décision ».
Pour le vote majoritaire. Politiquement, la prise de position finlandaise est forte et courageuse. Mais il ne sera pas simple de la concrétiser: si on lie la «clause passerelle» au traité constitutionnel, il faudra attendre au moins l'année 2009 pour l'appliquer, et si on veut l'utiliser dès maintenant, l'unanimité est nécessaire pour le faire. Il est significatif que M. Vanhanen ait ajouté, à ce point de son discours, un appel global passionné en faveur de l'extension des décisions majoritaires en général: « s'il existe quelque chose que je voudrais changer dans l'UE, ici et maintenant, en tant que président du Conseil, ce serait d'augmenter le nombre des décisions à la majorité qualifiée. C'est sans doute la voie la plus efficace, la plus équitable et aussi la meilleure pour prendre de bonnes décisions. L'exigence de l'unanimité ne sert pas l'intérêt commun.»
Un programme 2007. Malgré l'échec sur la «clause passerelle», le Conseil a défini le contenu essentiel de la politique d'immigration. M. Vanhanen a rappelé aux parlementaires que le Sommet informel de Lahti avait déjà discuté de l'immigration illégale, dans un esprit de solidarité avec les Etats membres méditerranéens, qui sont sous pression. La semaine dernière, le Conseil européen a défini une «approche d'ensemble» couvrant à la fois l'immigration légale et illégale, en considérant que l'immigration n'est pas seulement, une question de contrôle renforcé des frontières. Les éléments essentiels sont la situation dans les pays de départ des émigrants, le transit en direction de l'Europe et une politique migratoire organisée. En tenant compte de ces différents aspects, les Chefs d'Etat ou de gouvernement ont défini les grandes lignes de l'action future, en reprenant largement les orientations ou propositions que la Commission européenne avait présentées au cours des mois précédents, sous la responsabilité du vice-président Franco Frattini. Les conclusions du Sommet (reproduites dans le N° 2457 de notre série EUROPE/Documents) indiquent les mesures qui devront être prises dans le courant de l'année 2007, tout en soulignant qu'il est « difficile de répondre aux attentes dans le cadre des procédures décisionnelles existantes». Cette dernière phrase a permis à M. Vanhanen d'annoncer que la prochaine Présidence doit s'occuper de la règle paralysante de l'unanimité.
La Présidence allemande a annoncé que la première session informelle de son semestre (14, 15 et 16 janvier à Dresde) réunira les ministres responsables des Affaires «Justice/Marché intérieur», compétents en matière d'immigration et de coopération judiciaire et policière. C'est un signal encourageant.
(F.R.)