Bruxelles, 22/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi 22 décembre d'envoyer des avis motivés à l'Autriche, la France et l'Italie parce qu'elle considère que leur législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas conforme à la législation européenne.
Autriche. 1) La législation autrichienne prévoit l'application d'un taux réduit de TVA pour l'ensemble des opérations liées à l'élimination de déchets et au traitement des eaux...