22/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique qui discrimine les associations caritatives étrangères en autorisant uniquement les déductions fiscales pour les dons en faveur d'organisations caritatives établies sur son territoire. Cette disposition est contraire à la libre circulation des capitaux, estime-t-elle, comme l'a confirmé l'arrêt « Stauffer » (affaire C-386/04). La Belgique reconnaît l'infraction mais ne dit pas quand ni comment elle compte remédier à cette situation. Des procédures similaires sont en cours à l'encontre de l'Irlande, de la Pologne et du Royaume-Uni. (mb)