Luxembourg, 22/12/2006 (Agence Europe) - En dépit d'une procédure lancée à leur encontre, l'Autriche, la Belgique, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg ont manqué à l'obligation de notifier à la Commission les mesures de mise en application de la directive sur la réutilisation de l'information du secteur public (ISP) du 1er Juillet 2005. La Commission a donc décidé, le 22 décembre, de les traduire devant la Cour de Justice. Les organismes publics produisent, rassemblent et...