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Bulletin Quotidien Europe N° 9334
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Commission poursuit cinq Etats devant la Cour de Justice pour non-réutilisation de l'information du secteur public

Luxembourg, 22/12/2006 (Agence Europe) - En dépit d'une procédure lancée à leur encontre, l'Autriche, la Belgique, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg ont manqué à l'obligation de notifier à la Commission les mesures de mise en application de la directive sur la réutilisation de l'information du secteur public (ISP) du 1er Juillet 2005. La Commission a donc décidé, le 22 décembre, de les traduire devant la Cour de Justice. Les organismes publics produisent, rassemblent et conservent un volume considérable d'«informations émanant du secteur public», qui vont des données financières et météorologiques aux informations touristiques ou sur le trafic routier. La directive en question vise à rendre plus facile la création de services et produits d'information couvrant toute l'Europe, à partir des données provenant du secteur public. Ce marché représente probablement de 10 à 48 milliards d'euros rien qu'à l'intérieur de l'Union Européenne. (cd)

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