22/12/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté vendredi 22 décembre une communication qui propose d'instaurer une méthode de révision périodique et automatique des redevances sur les marques communautaires perçues par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'agence européenne qui octroie à l'échelle de l'UE les droits de marque et ceux relatifs aux dessins et modèles. Une proposition de règlement est attendue pour le printemps 2007. À court terme, les...