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Bulletin Quotidien Europe N° 9311
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/acp

L'Assemblée parlementaire paritaire se mobilise pour la lutte contre la pauvrete et demande que les contraintes de calendrier ne précipitent pas la signature d'APE contraires au développement

Bridgetown, 21/11/2006 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, qui rassemble à Bridgetown (Barbade) 70 députés européens et autant d'élus des pays ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique), a donné, le 20 novembre, un aperçu de son engagement pour la lutte contre la pauvreté et de ses préoccupations face aux menaces entravant les progrès de ces pays vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Le manque d'accès à l'eau potable, les ventes d'armes aux pays pauvres, et la négociation en cours des accords de partenariat économique (APE) entre l'UE et six régions ACP - trois des nombreux thèmes inscrits à l'ordre du jour de la session - ne sont pas les moindres de ces menaces, à en juger par la tonalité des discours prononcés à l'ouverture de la session. L'impact du tourisme sur le développement - autre sujet de délibération - offre en revanche des perspectives à de petits Etats insulaires comme la Barbade, qu'il convient d'encourager.

Mme Billie A. Miller, ministre des Affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade, l'a souligné en répondant vertement, dès l'ouverture de la session, aux critiques de la presse britannique (Times, 12 novembre) accusant les députés européens et ACP de se pencher sur les problèmes de la pauvreté dans des lieux de villégiature parmi les plus luxueux de l'île. « En juin dernier, nous étions à Vienne. Le tourisme est aussi important pour Vienne que pour la Barbade. Nous sommes une petite économie vulnérable. Nous avons la volonté de montrer le meilleur, de démontrer que nous sommes capables d'accueillir une réunion aussi importante. Quand l'APP s'est tenue Edinburgh, le Times ne s'en était pas plaint. Quand elle se tient à Brazzaville ou au Mali, il n'y a pas un mot du Times. Au lieu de nous encourager, on nous blâme. Nous avons des questions importantes à discuter », a-t-elle déclaré en citant notamment la question brûlante des accords de partenariat économique qui fera l'objet d'une résolution d'urgence de l'APP pour relayer des appréhensions partagées quant à la réelle dimension « développement » de tels accords, compatibles avec les règles de l'OMC, censés être conclus à la fin de 2007 pour entrer en vigueur en 2008.

Heureuse que l'assemblée coïncide, à quelques jours près, avec le quarantième anniversaire de l'indépendance de la Barbade, la coprésidente ACP a dit la fierté de son pays pour les avancées réalisées depuis novembre 1966, sa conscience que l'avenir ne sera pas plus favorable eu égard « aux forces rampantes de la globalisation et de la mondialisation », mais aussi « sa détermination à aller de l'avant ».

Glenys Kinnock, travailliste britannique et coprésidente de l'APP, s'est indignée de ce qu'au 21ème siècle, on sache d'ores et déjà que, chaque année, 5 000 enfants décéderont de diarrhée pour avoir bu de l'eau sale, que 1 400 femmes succomberont pendant leur grossesse ou en accouchant, et que 100 millions d'enfants en âge d'être scolarisés, dont un tiers de filles, n'iront pas à l'école. La seule solution pour que les pays ACP atteignent les objectifs du millénaire, c'est, selon elle, que les ACP et l'UE s'attachent à rechercher les moyens de mettre en place des services publics de base et l'accès universel des populations ACP à ces services, étant entendu que « le marché, à lui seul ne pourra et ne devrait pas assumer ces tâches vitales ». Et de déplorer le diktat de la Banque mondiale et du FMI qui pressent les pays en développement d'accepter des mesures de privatisation et de libéralisation. « Avoir un secteur public, c'est ce qui nous a permis à nous, Européens, le développement et la justice sociale. La santé et l'éducation doivent être au cœur de la lutte contre la pauvreté », a martelé la coprésidente.

Mme Kinnock déplore que les Etats membres de l'UE ne prennent pas le chemin de tenir les promesses faites au sommet du G 8 de Gleneagles. En 2010, la plupart des pays ne paieront que 0,36% de leur PIB en aide publique au développement (APD), comme en 1987, a-t-elle souligné. Aussi souhaite-t-elle que des pressions soient exercées sur le gouvernement allemand pour que, lors de sa présidence du Conseil de l'UE, l'an prochain, il accueille une conférence des donateurs et s'assure que soient respectés les engagements visant à augmenter l'APD publique de 8 milliards d'euros par an - financement requis pour faire face aux besoins en éducation.

La dérogation à l'OMC ne doit pas servir d'alibi pour précipiter la signature d'accords
préjudiciables au développement des ACP

Abordant le chapitre des APE, Mme Kinnock a mis les pendules à l'heure en rappelant que « l'Europe négocie des APE avec le groupe ACP qui inclut certaines des économies les plus vulnérables au monde », avec le plus large éventail de pays les moins avancés, de petits Etats insulaires de petites économies et d'Etats enclavés, durement frappés par la chute du prix des matières premières. La perspective d'accords réciproques nécessitera un changement radical dans les relations avec l'UE, a-t-elle souligné. D'où les réticences exprimées par les pays ACP qui « ne sont pas une technique de négociation, mais l'expression politique d'une frustration profonde » des Etats ACP, a estimé la coprésidente. La participation politique directe des ministres ACP du Commerce aux réunions de négociation à Berlin et à Londres il y a deux semaines témoignent, selon elle, de l'existence de vrais problèmes dans toutes les régions. Et de citer notamment la demande du ministre mauricien en faveur d'APE socialement et économiquement acceptables, les problèmes des pays de la région Pacifique (évoqués par le ministre fidjien), intéressés par le commerce des services et non par l'ouverture de leurs marchés, et l'appel de Billie Miller à ne pas « se laisser terroriser » par l'expiration de la dérogation à l'OMC à la fin de 2007.

L'expiration de cette dérogation, en vertu de laquelle les Etats ACP jouissent toujours de préférences commerciales unilatérales au titre de l'accord de Cotonou, « ne devrait pas être utilisée pour arguer de la nécessité de signer des accords perçus comme contraires aux intérêts de développement des ACP », a dit Mme Kinnock. Ce faisant, elle relaie la demande des ACP de pouvoir négocier un délai supplémentaire (un an de plus, par exemple) pour examiner plus avant l'impact des APE sur leurs économies et déterminer, secteur par secteur, les produits sensibles nécessitant des clauses de sauvegarde sur des périodes suffisamment longues pouvant aller jusqu'à quinze ans et plus.

Les préoccupations exprimées par les pays ACP désireux de maîtriser le rythme et l'étendue de la libéralisation des marchés, et leur refus d'accepter, dans le cadre des APE, ce qu'ils ont radicalement rejeté à l'OMC (les questions de Singapour) sont pour elle légitimes. A cela s'ajoutent des risques de perturbation du processus d'intégration régionale entrepris par les ACP qui ne coïncident pas toujours avec les entités régionales intégrées négociant avec l'UE, et des divergences de vues concernant le financement des mesures d'accompagnement. Le milliard d'euros promis par les Etats membres pour l'aide au commerce sera-t-il vraiment de l'argent frais ou de l'argent recyclé, comme le redoute Mme Kinnock ? Autant de problèmes qui conduisent la coprésidente européenne à se demander « s'il ne serait pas possible d'accorder l'accès au marché sans quotas et sans droits de douane (l'initiative tout sauf les armes: NDLR) à tous les pays ACP ? ».

Pour Mme Kinnock, il est clair que des concessions sont à faire aux ACP pour compenser la réforme du commerce des bananes et du sucre, et les pertes de recettes douanières (3,5 milliards d'euros pour l'Afrique, a-t-elle dit) qu'engendrera le démantèlement progressif des tarifs douaniers. A ses yeux, « la quête du Graal du développement doit se poursuivre, tant pour les ressources que pour les questions clés comme le traitement spécial et différencié et les règles d'origine ».

Soulignant la lenteur des progrès dans les négociations avec toutes les régions ACP, René Radembino-Coniquet, coprésident ACP de l'APP, a fait observer que des questions essentielles sont en suspens qui appellent des solutions urgentes pour « desserrer les contraintes liées à l'offre » dans les pays ACP et « trouver des ressources financières additionnelles pour une application efficace des APE ». « Il en va du respect du calendrier fixé », a-t-il souligné. Le coprésident s'est dit préoccupé par le fait que le programme « Aide au commerce » à l'OMC vise à aider la mise en œuvre des règles de l'OMC, alors même que, selon lui, la meilleure mise en œuvre de ces règles ne peut être porteuse ni de progrès ni de prospérité pour les pays ACP. « Les pays riches essaient de compenser l'absence d'accord à l'OMC par des accords bilatéraux. La solution réside dans la conclusion de l'Agenda de Doha », a estimé M. Radembino-Coniquet, en soulignant que l'accroissement de la pauvreté, « le manque perpétuel » et les conflits alimentés par « la vente d'armes à des forces irresponsables » mettent en péril la stabilité des pays ACP, en menaçant la paix et la sécurité internationale.

Plus virulent encore, Owen Arthur, Premier ministre et ministre des Finances de la Barbade, a insisté sur la nécessité d'une cohésion sociale. « Dans la Caraïbe, nous ne souhaitons pas d'une économie intégrée qui soit une coalition permanente d'inéquités. De même, avec d'autres régions du monde, nous ne voulons pas de coalition entre partenaires inégaux. (…) L'UE doit permettre aux ACP de poursuivre leur intégration régionale d'une manière durable du point de vue économique et social. Nous voulons le temps et l'espace nécessaires pour renforcer notre intégration selon nos propres priorités ». Et bien que le Caricom et l'UE soient d'accord pour renforcer le processus d'intégration régionale, il existe beaucoup de différences quant aux modalités et au rythme, a expliqué le Premier ministre. Et de reprocher à l'UE de concevoir le développement comme de l'intégration accompagnée d'une libéralisation assortie de règles rigides sur le commerce et l'investissement sans tenir compte des contraintes structurelles à l'origine de la rigidité de l'offre dans les pays ACP. Selon lui, le développement réside dans la flexibilité dans l'application des règles commerciales, l'accès plus effectif des biens et services ACP sur le marché européen, l'application d'un traitement spécial et différencié, et le renforcement des capacités ACP - toutes choses pour lesquelles les ACP veulent des engagements fermes de l'UE en termes d'appui « pour répondre aux besoins légitimes des ACP ». Si l'Europe a mis cinquante ans pour préparer ses sociétés à la libéralisation commerciale, elle ne peut attendre des ACP « trop d'ajustements serrés dans un calendrier limité. Cela pourrait être fatal et aussi nuisible que pas d'ajustement du tout ».

Le statu quo n'est pas la solution, martèle le Commissaire Louis Michel

Devant l'APP, Louis Michel, Commissaire au Développement, a répété que les APE « ne sont pas un objectif en soi », le seul objectif de la démarche étant de « promouvoir le développement durable pour éradiquer la pauvreté dans un contexte de changement, à savoir la mondialisation et une économie mondiale de plus en plus libéralisée ». Rappelant que les préférences commerciales unilatérales importantes n'ont pas permis aux Etats ACP de participer à la croissance mondiale et d'échapper à la marginalisation, le Commissaire a estimé que « le statu quo serait une erreur », et qu'il n'y a « pas d'autre option » que la négociation d'APE qui « peuvent devenir l'instrument d'un ambitieux programme de réforme fondé sur l'intégration régionale et le développement des capacités de production et les réformes économiques ».

Plutôt que de rester « campé sur des positions figées », le Commissaire a invité à un dialogue plus intense et incontournable pour « exploiter au maximum la souplesse des règles de l'OMC » tant pour le calendrier que l'asymétrie dans l'ouverture des marchés.

« Je plaide pour qu'il y ait une vraie confiance. L'UE n'a pas de visées stratégico-commerciales intéressées. La méfiance chez les ACP se traduit par le blocage dans les réformes, et par des tonalités paternalistes dans le chef des Européens », a déclaré le Commissaire. Devant quelques journalistes, Louis Michel a dit comprendre la demande portant sur davantage de cohésion sociale et sur l'accès universel aux services de base d'éducation et de santé - objectifs que partage la Commission mais qu'il appartient au premier chef aux Etats ACP de mettre en œuvre, a-t-il précisé. « Avec les APE, nous proposons aux ACP une mise à niveau qui leur permettrait de venir sur nos marchés. Aucune réforme structurelle n'est indolore. La mondialisation offre une opportunité unique aux pays ACP car ils ont des avantages comparatifs énormes: pas de contraintes financières sur le plan social, des coûts horaires défiant toute concurrence et des matières premières en abondance. Le seul danger, c'est de libéraliser dans un Etat faible », a ajouté Louis Michel. D'où l'importance, selon lui, de renforcer les Etats ACP pour qu'ils puissent assurer leurs grandes fonctions régaliennes au service du bien-être des populations. La Commission est prête à les y aider avec 3 milliards d'euros d'appui à la bonne gouvernance dans le 10ème Fonds européen de développement. (an)

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