Bruxelles, 21/11/2006 (Agence Europe) - Lors de la réunion des ministres européens de l'Agriculture, le 20 novembre, huit des dix nouveaux Etats membres de l'UE (tous sauf la Slovénie et Malte) ont demandé la prolongation jusqu'à la fin des perspectives actuelles (soit jusque fin 2013) de leur régime de paiement unique à la surface (RPUS) convenu lors des négociations d'adhésion. Ce système est plus simple que le régime de paiement unique à l'exploitation introduit par la réforme, en 2003, de la Politique agricole commune (PAC).
De plus, ces huit Etats membres ont demandé à la Commission européenne de prolonger au-delà de 2008 l'autorisation qui leur a été donnée de ne pas respecter des exigences en matière de conditionnalité des aides agricoles (octroi des aides sous réserve du respect des normes de bien-être animal ou environnementales). Cette exemption devrait durer, selon eux, jusqu'à ce qu'ils commencent à mettre en ouvre le régime de paiement unique en vigueur dans l'UE-15 (plus Slovénie et Chypre, qui sont les seuls des nouveaux à avoir choisi ce système) ou jusqu'à ce qu'ils reçoivent le même niveau d'aides que les pays de l'UE-15. Au sujet de la prorogation du RPUS, la Commission européenne a indiqué que ce débat pourrait avoir lieu au moment du bilan de santé (« health check ») de la PAC, prévue en 2008-2009. Pour ce qui est du traitement de faveur sur la conditionnalité, la Commission a fait preuve de plus de fermeté en rappelant que ces autorisations ne pouvaient être prorogées au-delà du délai de grâce fixé dans les traités d'adhésion respectifs, c'est-à-dire le 31 décembre 2008. Le reste de la proposition a été généralement accepté par le Conseil: étendre l'aide aux cultures énergétiques aux huit nouveaux Etats membres appliquant le RPUS et augmentation, pour cela, de 1,5 à 2 millions d'hectares de la surface maximale garantie éligible à ces aides (N° 9273 et 9272). (lc)