Bruxelles, 23/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a confirmé lundi 23 octobre avoir récemment envoyé aux autorités allemandes une lettre leur demandant des informations sur l'utilisation de droits spéciaux (« golden share ») détenus dans l'entreprise énergétique E.ON lorsque celle-ci a acquis l'entreprise Ruhrgas AG en 2002 (voir EUROPE n°8405). « Nous demandons au gouvernement allemand de préciser les conditions de la reprise de Ruhrgas en 2002. Surtout, nous voulons savoir si des droits spéciaux ont été accordés », a déclaré le porte-parole du Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur, en précisant qu'il ne s'agissait pas à ce stade de l'ouverture d'une procédure d'infraction. La lettre n'indique pas de date limite que les autorités allemandes devront respecter pour répondre à cette demande d'information.
Interrogé sur la volonté de la Commission de rendre plus acceptable l'acquisition de l'entreprise espagnole Endesa par E.ON, le porte-parole de M. McCreevy a indiqué que les deux dossiers n'étaient pas liés. Il a rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est généralement opposée aux droits spéciaux. Dans certaines affaires comme l'affaire « Distrigaz », a-t-il ajouté, la Cour a précisé les conditions qui permettent d'autoriser le recours à de tels droits lorsque ceux-ci sont liés à la protection de l'intérêt général (voir EUROPE n°8225). (mb)