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Bulletin Quotidien Europe N° 9291
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/conseil europeen informel

Les Vingt-cinq demandent à la Russie d'appliquer, avec effet immédiat, les principes de la Charte de l'énergie comme base du futur partenariat énergétique - Ferme soutien en faveur de la stratégie globale pour l'innovation

Lahti, 20/10/2006 (Agence Europe) - Il existe un consensus parmi les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE pour dire que la Russie doit accepter les principes de base énoncés dans la Charte de l'Energie (que la Russie n'a toujours pas ratifiée) et que ces principes devraient être inclus dans le nouvel accord bilatéral que l'Union et la Russie s'apprêtent à négocier en 2007, a annoncé le Premier ministre finlandais Matti Vanhanen devant la presse à l'issue du Conseil européen informel vendredi soir à Lahti. « Nous étions unanimes » sur le fait que ces principes doivent guider le futur partenariat énergétique UE/Russie et qu'ils devront être inclus dans un accord « juridiquement contraignant », à savoir celui qui succédera à l'actuel Accord de Partenariat et de Coopération UE/Russie qui expirera en 2007, a-t-il dit. Cette position commune de l'UE devait être présentée vendredi soir lors du dîner avec le président russe Vladimir Poutine. « Nous allons très bientôt entamer des négociations avec la Russie sur le futur accord et ces principes devraient en faire partie », a-t-il dit.

L'UE souhaite que la Russie s'engage à respecter ces principes avant même que le nouvel accord soit en vigueur. « Il est très important d'appliquer ces principes dès maintenant, sans attendre l'accord formel », a affirmé M.Vanhanen. Les principes visés font également l'objet d'un « accord total » au Conseil européen, a poursuivi le Premier ministre finlandais: ouverture du marché, accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux de transports et de transit, convergence des politiques énergétiques et des règles relatives au fonctionnement des marchés, notamment en matière de concurrence, de sûreté et de sécurité.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, s'est félicité du « message de convergence » envoyé par les dirigeants européens sur le sujet de la sécurité énergétique. Les principes de base que la Commission a proposés dans sa communication au Conseil européen et qui ont été appuyés vendredi doivent être « respectés par tous », y compris par les partenaires de l'UE, dont la Russie, a-t-il souligné. « C'est le message qui sera transmis ce soir au Président Poutine », a-t-il dit.

Ce message contiendra aussi des « préoccupations » de l'UE face à la détérioration de la démocratie et de la situation des droits de l'Homme et des libertés individuelles en Russie, a annoncé M. Barroso. « Ce soir, nous allons aussi exprimer nos préoccupations sur toutes les questions qui préoccupent nos citoyens ». Cette question a été soulevée par plusieurs dirigeants (notamment des nouveaux pays membres de l'Est) qui craignent que les futures relations UE/Russie soient principalement concentrées sur l'énergie, reléguant au second plan les « valeurs communes » que les deux côtés affirment partager. Le Premier ministre d'Estonie Andrus Ansip, par exemple, a plaidé pour un juste « équilibre » entre intérêts économiques et respect des droits de l'Homme dans leurs relations avec la Russie. « Nous devons trouver l'équilibre entre nos valeurs communes et nos intérêts », a-t-il déclaré.

Lors du débat sur l'énergie, les dirigeants ont aussi convenu d'améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres sur des questions liées à la sécurité d'approvisionnement énergétique, a dit M.Vanhanen à la presse. La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait également prendre en compte les aspects liés à la sécurité énergétique au moment où elle accorde des prêts à des pays tiers, a-t-il dit.

La question du changement climatique a également été soulevée à Lahti. Dans une lettre publiée à la veille du Sommet, Tony Blair et Jan Peter Balkenende, exhortent leurs homologues à endosser un rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique. Vendredi, ils ont répété leur message d'urgence, en espérant revenir sur le sujet lors d'une prochaine réunion de chefs d'Etat. « Nous disposons d'une fenêtre de seulement 10 à 15 ans pour prendre les mesures dont nous avons besoin pour éviter de franchir le point de basculement catastrophique », mettent en garde les premiers ministres britannique et néerlandais dans leur lettre. Les questions du changement climatique et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique sont « deux faces d'une même pièce », mais l'Europe peut répondre à ce défi, estiment-ils. Elle a même « la possibilité de mener le monde en effectuant la transition technologique vers une économie à faible production de gaz carbonique (…) », insistent MM. Blair et Balkenende, appelant à des « partenariats énergétiques plus ambitieux », en particulier avec les économies chinoises et indiennes. « Les technologies sont d'ores et déjà disponibles ou à notre portée, et il y a de véritables bénéfices économiques potentiels pour un leadership européen du marché dans ce domaine », ajoutent les deux hommes, qui soulignent: « Développer des sources alternatives d'énergie rendrait n'importe quel pays moins dépendant des approvisionnements extérieurs » et « aiderait à atteindre nos objectifs sur le changement climatique ».

Innovation. Les Vingt-cinq se sont entendus sur la nécessité que l'Union dispose d'une stratégie globale pour stimuler l'innovation et ainsi, renforcer la compétitivité européenne sur le marché mondial, a assuré devant la presse Matti Vanhanen. Le président Barroso s'est félicité de « l'appui ferme donné à un certain nombre » de ses propositions pour renforcer cette stratégie globale.

« Cette stratégie doit être de qualité en mettant d'abord l'accent sur la qualité des brevets », a expliqué M. Vanhanen, qui s'est félicité des travaux actuels de la Commission en vue de présenter en 2007 une stratégie globale pour les droits de la propriété intellectuelle (DPI). « Les brevets sont une partie essentielle des DPI. Nous attendons avec impatience cette stratégie pour voir comment développer le système communautaire des brevets », a poursuivi le Premier ministre finlandais. Convenant que ce système devait être « plus efficace du point de vue des coûts et plus prévisible », les Vingt-cinq ont retenu trois options pour l'améliorer: - laisser les choses en l'état, « ce qui serait la pire des options », a commenté M. Vanhanen ; - avancer par l'accord de Londres qui chercher à simplifier le système existant au niveau européen en matière de litiges ; - trouver des solutions communautaires pour améliorer le brevet, « ce qui devrait être notre objectif », a martelé le président du Conseil. Interrogé par la presse sur l'impasse dans le dossier du brevet communautaire, le président Barroso a insisté sur la nécessité urgente de trouver « une solution européenne » pour « ne plus perdre les opportunités » de combler le retard de l'Europe vis-à-vis des Etats-Unis, réaffirmant que « le système actuel coûte cher et prend beaucoup de temps ». « Nous poussons pour faire accepter certaines formules de communautarisation notamment en matière de litiges », a poursuivi le président de la Commission, avant d'ajouter: « Mais le meilleur objectif est d'avoir un brevet communautaire ». L'objectif de la Présidence finlandaise est de « renforcer la volonté politique au plus haut niveau sur cette voie », a insisté M. Vanhanen, avant de conclure sur ce sujet: « Aux Etats-Unis, il y a un système simple de brevet et nous avons besoin de quelque chose de comparable ».

Le Conseil européen a par ailleurs convenu de la nécessité de renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé pour stimuler l'innovation. « Nous sommes d'accord pour dire que nous devons aider les entreprises à trouver des financements », a indiqué M. Vanhanen, soulignant que les plates-formes technologiques et les initiatives technologiques conjointes (JTI) étaient d'excellents exemples de partenariats publics-privés (PPP). « Les entreprises sont disposées à investir à partir de ces initiatives. Le financement public par les Etats membres et par l'Union est donc une priorité pour certains projets qui sont prêts à être lancés », a poursuivi le président du Conseil, qui a par ailleurs annoncé une contribution finlandaise de 70 millions au projet ARTEMIS pour la période 2007-2013. Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union ont, par ailleurs, donné leur « feu vert » au projet d'Institut européen de technologie (EIT) présenté mercredi dernier (EUROPE n° 9289) et défendu vendredi à Lahti par M. Barroso. « Nous sommes ravis que, sous notre présidence, nous puissions travailler à ce projet qui doit permettre de combler le fossé d'innovation en Europe », a assuré M. Vanhanen en reconnaissant toutefois que « plusieurs questions importantes restent en suspens », l'emplacement et le financement notamment.

Enfin, les Vingt-cinq se sont entendus sur l'importance d'accélérer le processus de normalisation pour garantir l'efficacité de la politique d'innovation.

En conclusion, M. Barroso s'est félicité d'un « accord politique important » pour la stratégie globale pour l'innovation. « Il s'agit d'un Conseil européen informel, et donc, bien entendu, il ne s'agit pas de formuler des instruments juridiques contraignants. Mais nous avons fixé des orientations claires et fermes et nous disposons maintenant d'un courant d'ambition dans le domaine de l'innovation », s'est-il félicité.

Immigration. Comme prévu, le Premier ministre espagnol José Luis Rodriguez Zapatero a soulevé la question de l'immigration. Il s'agit là d'un problème qui concerne toute l'Union européenne et qui nécessite la solidarité de tous, a estimé M.Vanhanen. Il a promis d'en faire l'un des grands thèmes du Conseil européen de décembre. José Manuel Barroso a lui aussi exprimé devant la presse son « plein soutien » au Premier ministre Zapatero, affirmant que le problème de l'immigration illégale ne concernait pas seulement les pays du Sud de l'Union, mais tous les pays membres. « D'où la nécessité de trouver une solution européenne », a insisté le président de la Commission. « La crise migratoire concerne l'Europe tout entière » et nous reviendrons plus en détail en décembre sur les façons de définir une politique européenne en la matière qui devra traiter de l'asile, de la surveillance aux frontières et des régularisations, a aussi souligné le président français Jacques Chirac. « Il n'y a pas de jugement à porter sur la politique de régularisation mise en œuvre dans tel ou tel pays », mais tous les pays qui sont dans l'espace Schengen « sont solidaires des conséquences », a ajouté M.Chirac.

Soudan. La situation au Darfour a également été brièvement soulevée par les Vingt-cinq à Lahti. « Tous ont exprimé leur profonde préoccupation à l'égard de la situation humanitaire, sécuritaire et des droits de l'Homme », a dit M.Vanhanen. (hb/eh/ab).

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