Bruxelles, 20/10/2006 (Agence Europe) - Dans un projet de conclusions, approuvé sans débat le 19 octobre par le Comité des représentants permanents de l'UE (Coreper), le Conseil, qui devrait également l'adopter sans débat en principe le 23 octobre, exprime sa préoccupation sur le système de gestion mis en place par la Commission européenne pour l'octroi des fonds communautaires au réseau transeuropéen de transport (RTE-T). En se fondant sur les conclusions d'un rapport très critique de la Cour des comptes européenne à l'égard de la Commission, publié au mois d'avril, le Conseil fait siennes plusieurs recommandations de la Cour visant notamment à améliorer le processus d'évaluation et de suivi des projets.
Dans son rapport spécial n°6/2005 relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T), publié au Journal officiel C 94 du 21 avril, la Cour épinglait les nombreuses déficiences du système de gestion mis en place par la Commission pour l'octroi des fonds communautaires aux RTE-T. Elle y dénonçait notamment: - le retard pris pour réaliser les 14 projets prioritaires d'Essen, en particulier les sections transfrontalières ; - la fragmentation du concours financier communautaire qui est en outre « insuffisamment ciblé sur les projets » ; - les décisions de financement de la Commission qui présentent des déficiences et imprécisions (alors qu'elles constituent la principale base juridique pour l'octroi du concours financier) ; - la lourdeur de la procédure d'évaluation et de sélection des projets ; - l'insuffisance du suivi et l'absence de contrôle systématique des projets ; - le manque de compétences et la charge de travail trop lourde du personnel affecté à l'évaluation, la sélection et le suivi des projets ; - le manque de coordination du concours communautaire empêchant de détecter tous les cas de surfinancement ou de double financement. Le rapport formule une série de recommandations à destination de la Commission, et contient aussi les réponses de cette dernière.
Dans ses conclusions, le Conseil se dit préoccupé par les principales constatations de la Cour et en particulier par le retard pris pour réaliser les projets prioritaires d'Essen, notamment les sections transfrontalières. Il souscrit à la plupart de ses recommandations: - définir avec plus de précision l'objet des activités qui sont cofinancées au titre, d'une part, des études et, d'autre part, des travaux ; - élaborer une méthodologie cohérente et homogène pour l'évaluation des projets RTE-T, et la rendre publique ; - réduire le nombre de formulaires à remplir et revoir leur contenu « afin de couvrir tous les critères pertinents d'évaluation et de sélection prévus par le législateur » ; - renforcer le suivi des projets en définissant des normes minimales pour les rapports sur l'état d'avancement du projet, en effectuant plus régulièrement des contrôles sur place et des évaluations ex post de l'incidence ; - envisager un retour à une forme de gestion centralisée des projets RTE-T au sein de la direction générale Energie et Transports de la Commission, et adapter le nombre et les compétences des agents affectés à ce secteur ; - établir, le cas échéant avec les Etats membres, les bases juridiques, procédures et outils appropriés pour améliorer la coordination du financement des RTE-T.
Ajoutons que le Conseil note, dans ses conclusions, que la Commission a déjà tenu compte de certaines des recommandations de la Cour (notamment en ce qui concerne les formulaires de demande et d'évaluation), et que la nouvelle proposition de règlement sur l'octroi d'un concours financier communautaire pour les RTE-T, actuellement en cours d'examen, devrait permettre de pallier certains des dysfonctionnements relevés. (dt)