Bruxelles, 20/10/2006 (Agence Europe) - À quelques jours du vote, le 23 octobre en commission parlementaire, sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, les chances sont faibles que les députés adoptent quelques-uns des 42 amendements déposés par les groupes PSE et Verts/ALE. Selon nos informations, les groupes PPE-DE et des libéraux - qui n'ont déposé aucun amendement pour ne pas avoir à les négocier - continuent à se retrancher derrière la position commune du Conseil (voir EUROPE n° 9238). Conformément à leur attitude depuis le début de la seconde lecture (voir EUROPE n° 9265, 9280), ils considèrent qu'il ne faut surtout pas toucher au compromis politique acquis de haute lutte au sein du Conseil au premier semestre 2006 car le risque existe de voir s'écrouler cet équilibre fragile. Quitte à renoncer aux amendements qu'ils ont eux-mêmes votés en première lecture début février, lorsque le PE avait ouvert la voie à une solution politique (voir EUROPE n° 9133).
« La situation n'est plus celle de la première lecture, nous sommes retombés dans une logique de groupes politiques », observe un expert proche du dossier. Il estime qu'au sein de la commission parlementaire du marché intérieur le rapporteur, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, « n'a aucune chance d'avoir la majorité ». D'où la position attentiste et ferme des chrétiens-démocrates et des libéraux qui veulent stopper les discussions afin de boucler la procédure au plus vite.
La droite européenne peut compter sur le soutien de la Commission et de la Présidence finlandaise. La première s'est très vite rangée du côté de la position commune du Conseil (voir EUROPE n° 9243) et a constamment mis en garde contre des amendements touchant au cœur même de l'accord politique du Conseil. Elle pourrait néanmoins faire « une déclaration » sur des dispositions du texte faisant encore débat juste avant le vote du 23 octobre, apprend-on de source diplomatique. Une telle déclaration porterait notamment sur les relations entre la directive « services » et le droit du travail ainsi que sur les orientations que la Commission peut fixer une fois en sa possession les rapports annuels des États membres sur leurs restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services. Sur ce dernier point, Mme Gebhardt a toujours refusé d'accorder à la Commission la possibilité d'établir des lignes directrices sur lesquelles le Parlement n'aurait aucun droit de regard. Mme Gebhardt souhaite renégocier une disposition qui n'a pas été discutée en première lecture. C'est en effet le Conseil qui a introduit cette disposition afin de rallier les États membres estimant que l'avis du Parlement en première lecture n'allait pas assez loin.
La Présidence finlandaise pourrait réagir très vite en fonction des résultats du vote en commission parlementaire. Le Coreper, qui réunit les ambassadeurs des États membres, pourrait se saisir du dossier dès mercredi prochain si aucun amendement n'était adopté, sinon le 27 octobre. Une déclaration de sa part n'est pas non plus à exclure. Le vote du PE en session plénière devrait avoir lieu en novembre. (mb)