Bruxelles, 20/09/2006 (Agence Europe) - « Le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de confirmer s'il est opportun de maintenir la date initiale de 2009 (pour l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en Europe). Si nous regardons honnêtement les faits et les données disponibles, j'ai le sentiment que nous devons admettre que nous devons nous en tenir au calendrier approuvé », a déclaré Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, le 13 septembre lors de l'événement « Post Evolution 2006 » organisé à Bruxelles par la poste autrichienne. Et d'ajouter: « Je demanderai au Collège de produire une proposition ambitieuse, mais équilibrée, qui vise une ouverture totale du marché en 2009 et qui préserve l'obligation du service universel ». Sur ce dernier point, le Commissaire a précisé que la poste est « un service d'intérêt économique général » et que « la garantie d'une qualité élevée et d'un service universel abordable est cruciale pour la cohésion sociale et territoriale de l'UE ». Néanmoins, « en désaccord » avec ceux qui « pensent qu'il faudrait faire une pause » ou qui « ont besoin de plus de temps pour se préparer », M. McCreevy juge « vitale » la réalisation complète du marché intérieur pour les services, « pour permettre de nouvelles améliorations et pour maintenir les progrès et les résultats atteints jusqu'à présent ».
Le mode de financement des obligations de service universel constituera l'un des enjeux de la future proposition législative. Parmi les options possibles de financement figurent les aides d'Etat, avec en toile de fond le paquet « Monti/Kroes » en matière de concurrence et l'arrêt Altmark (arrêt C-280/00) qui précise les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des compensations à un opérateur en charge d'un service public (voir EUROPE n°8511). Autre possibilité: le recours à des fonds nationaux de compensation dans les États membres où il existe un monopole public et auxquels contribueraient les opérateurs privés concurrents de l'opérateur historique. Se posent alors les questions de la contribution qu'y apporteront les opérateurs économiques et des marchés pertinents qui relèveront du service universel.
À Bruxelles, M. McCreevy a annoncé sa « nouvelle proposition de directive postale » pour « les semaines à venir ». De sources concordantes, cette proposition fait actuellement l'objet de consultation interservices au sein de la Commission. Son adoption par le Collège est attendue pour la fin novembre ou début décembre. Conformément à la législation européenne (directives 97/67/CE et 2002/39/CE) qui arrive à échéance fin 2008, la Commission doit présenter avant fin 2006 un rapport accompagné d'une éventuelle proposition législative. En juillet, la publication par la Commission de deux études sur la mise en œuvre des directives postales préconisant l'ouverture complète de ce secteur à la concurrence avait déclenché des réactions immédiates et opposées de la part des opérateurs postaux (voir EUROPE n°9242).