Bruxelles, 20/09/2006 (Agence Europe) - Le groupe PPE-DE du Parlement européen a recueilli mardi lors d'une audition les avis de divers protagonistes concernant la gestion collective transfrontalière des droits d'auteur pour les services musicaux en ligne. La Commission européenne avait adopté le 12 octobre 2005 une recommandation visant à encourager les Etats membres à mettre en place, pour la fourniture de services musicaux en ligne, un environnement réglementaire qui conviendrait mieux à la gestion du droit d'auteur à l'échelle communautaire et se concrétiserait par la mise en place d'un système d'octroi de licence unique valable sur le territoire des 25 territoires nationaux (et autorisant les titulaires de droits à faire appel à une seule société de leur choix, responsable de la gestion de leur œuvre dans l'ensemble de l'UE). Un système destiné à favoriser l'essor des nouveaux services en ligne basés en Europe qui ne génère actuellement que peu de revenus, avait plaidé la Commission. Le rapporteur de la commission de la culture du PE Manolis Mavrommatis (PPE-DE, grec), rappelant que la musique n'est pas une marchandise comme les autres, se déclarait notamment préoccupé, le 13 juillet, par « les effets potentiellement négatifs de certaines dispositions de la recommandation sur les répertoires locaux et la diversité culturelle » et regrettait l'absence d'une consultation élargie des parties intéressées et du PE.
Lors de l'audition, dans le panel consacré à la mise en place ou non d'un système contraignant, Adam Singer, directeur général des sociétés de gestion des droits d'auteur MCPS/PRS, a souligné que l'évolution des technologies bouleverse l'ordre établi en matière de gestion des droits d'auteur et que les sociétés de gestion doivent s'adapter et être encouragées. Pour lui, il faut rechercher le « meilleur modèle » et il est difficile à l'heure actuelle de déterminer s'il faut un système souple ou contraignant: « Je veux un marché ouvert mais qui ne détruise pas la création », a-t-il souligné. Pour la directrice des affaires institutionnelles et européennes chez Vivendi, Sylvie Forbin, l'intérêt de toute la chaîne suivie par l'œuvre musicale, du créateur au consommateur, est de voir décoller les offres légales de musique en ligne ; or, le système actuel d'octroi de licence est parfois, pour l'utilisateur commercial, un parcours du combattant. Elle n'est pas favorable à une législation contraignante car le marché est encore immature, et juge intéressant, pour le moment, de se fonder sur les instruments existants (recommandation de la Commission, règles de concurrence, etc.).
Dans le panel sur les effets d'un système plus concurrentiel sur la diversité culturelle, Doris Pack (CDU) a estimé que la recommandation de la Commission commence à produire ses effets et que le marché est en train de s'organiser en conséquence. Mme Pack n'est « pas très heureuse » des conclusions des experts sur lesquelles s'est fondée la Commission pour élaborer sa recommandation. Seulement l'aspect commercial a été pris en compte, déplore la chanteuse grecque (et ancienne parlementaire européenne) Nana Mouskouri, pour qui l'Europe s'engage dans la mauvaise voie en établissant un système comparable au système américain qui met en péril la diversité culturelle et pénalise les artistes moins connus et les petits répertoires. Fruzsina Szép, directrice de Music Export Hungary (qui fait la promotion de la musique hongroise dans le monde), a mis l'accent sur l'importance de créer des liens avec d'autres partenaires en Europe centrale. Pour Cees Vervoord, directeur de Buma, société de collecte des droits néerlandaise, la recommandation de la Commission mènera à la banqueroute, les petites maisons d'édition se faisant écraser par les grands de la musique anglo-saxonne. Tous les répertoires doivent être accessibles et la diversité culturelle doit être protégée, a-t-il martelé, en invitant le parlement à envoyer un « message clair ». Même réaction de la part de Pia Raug, présidente du CIAM (Council of Authors and Composers of Music) qui demande au Parlement d'œuvrer pour empêcher la domination de quelques multinationales. Il faut arriver à un équilibre entre les grands et les petits gestionnaires de droits tout en assurant la protection contre la piraterie sur internet, a affirmé Manolis Mavrommatis en conclusion.
Le dernier panel s'est préoccupé de l'équilibre à trouver entre un système de licence national ou européen. Le représentant de la société allemande des droits d'auteur GEMA, Harald Heker, a indiqué que la GEMA octroie déjà des licences transfrontalières et a salué la recommandation de la Commission pour la gestion collective et transfrontalière des services de musique on-line légaux. Notre objectif est d'apporter une contribution essentielle au développement du marché on-line européen, a-t-il affirmé. Massimo Baldinato, de l'AFI (Associazione dei Fonografici Italiani), peut imaginer une licence paneuropéenne accordée par une société européenne chargée de récolter les droits dans l'ensemble des Etats membres, tout en garantissant la protection de la diversité culturelle. Selon Cornelia Kutterer, du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), « pour arriver à un marché paneuropéen, il est nécessaire d'avoir une législation européenne qui tienne compte de tous les protagonistes, y compris les consommateurs ».