Bruxelles, 20/09/2006 (Agence Europe) - La Commission a, comme annoncé, adopté une nouvelle version de sa proposition modifiant les règles sur les aides de minimis (EUROPE n° 9267). Cette version sera transmise pour consultation aux Etats membres et autres acteurs intéressés, afin de parvenir à l'adoption formelle du texte fin novembre début décembre, a confirmé mercredi le porte-parole de la Commissaire à la concurrence. En mars, la Commission envisageait de porter le plafond en dessous duquel les aides n'auront pas à être notifiées de 100.000 euros à 150.000 par entreprise pour une période de trois ans (EUROPE n° 9148). Selon la nouvelle proposition, et conformément aux orientations du Conseil européen, ce plafond s'établit finalement à 200.000 euros. De même, la Commission prévoit désormais que les garanties seront couvertes pour autant que le montant du prêt sous-jacent n'excède pas 1,7 million d'euros. La proposition de la Commission donne des indications plus précises sur ce qu'il convient d'entendre par prêts, apports de capitaux, capital investissement et garanties. « Nous proposons à présent la création d'une sphère de sécurité conçue spécifiquement pour les régimes de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises, ce qui devrait permettre aux États membres de renforcer la compétitivité de ces entreprises, sans que la concurrence ne s'en trouve affectée. Afin, toutefois, d'éviter les abus, les formes d'aide non transparentes devront rester exclues du règlement », explique Neelie Kroes dans un communiqué.
Satisfait du nouveau plafond et de la prise en compte des mécanismes de garanties, Hans-Werner Müller, de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), estime que « le nouveau texte couvrira une vaste majorité des mécanismes pour les PME, leur permettant de bénéficier de substantielles garanties de prêts de la part des gouvernements sans faire face à des obligations de notifications fastidieuses ». Même appréciation chez Christoph Leitl, Président de SME UNION, qui y voit « un premier pas dans la bonne direction », mais juge toutefois qu'une hausse plus importante du plafond de 200.000 euros ne serait pas en contradiction avec le marché unique européen.