Bruxelles, 15/09/2006 (Agence Europe) - L'Allemagne a déposé jeudi 14 septembre une plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication de la Commission sur les marchés publics non soumis - ou partiellement soumis - aux directives européennes spécifiques (2004/18/CE pour les marchés publics classiques et 2004/17/CE pour les secteurs spéciaux). Soutenue notamment par la France dans sa démarche, elle estime que la Commission a outrepassé sa compétence dans ce domaine en proposant une législation rampante, alors que ce domaine relève de la seule compétence des États membres.
Dans un communiqué, les autorités allemandes estiment que « la Commission établit de facto un régime propre de passation des marchés publics, en particulier pour les nombreux contrats en dessous des seuils des directives européennes ». Michael Glos, ministre allemand de l'Economie et des technologies, précise: « La plainte ne va pas à l'encontre de procédures transparentes dans la passation de marchés publics, même pour les contrats de faible montant. Au contraire, la transparence et la concurrence constituent des principes de base des procédures. Or, conformément à la volonté des législateurs européens, seuls les États membres sont compétents pour les petits contrats. Au lieu de cela, la Commission établit de fait de nouvelles dispositions qui s'ajoutent aux directives européennes existantes. La législation européenne est pourtant l'affaire des législateurs européens, du Conseil des ministres et du Parlement européen. Une législation sans législateur n'est pas acceptable ».
Publiée en juillet dernier, la communication interprétative de la Commission est non contraignante (voir EUROPE n°9238). Elle rappelle les règles qui découlent du traité européen, interprète la jurisprudence de la Cour et suggère aux autorités publiques un certain nombre de bonnes pratiques pour la passation de ce type de marché. Au printemps, elle avait déjà fait parler d'elle avant son adoption: lors d'un Conseil Compétitivité, l'Allemagne, l'Autriche et la France - soutenues par le Royaume-Uni, la Finlande, la Grèce et la République tchèque - avaient pressé la Commission de revoir sa copie (voir EUROPE n° 9200).