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Bulletin Quotidien Europe N° 9236

20 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation de capitaux
Clôture de la procédure contre l'Espagne au sujet de la loi de privatisation

Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de clore la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne sur sa loi 5/1995 sur la privatisation ainsi que sur les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefonica de Espana SA, Telefonica Servicios Moviles SA, Argentaria Tabacalera SA et Endesa ESA, suite aux mesures prises par l'Espagne le 26 mai dernier pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003 (selon lequel certaines dispositions de cette...

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