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Bulletin Quotidien Europe N° 9236

20 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande au Luxembourg d'abroger le régime fiscal préférentiel en faveur des "holdings 1929"

Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas autorisé le régime fiscal préférentiel en faveur des holdings de participation financière luxembourgeoises car il est contraire aux règles européennes sur les aides d'Etat. Ces mesures sont accordées selon une loi luxembourgeoise datant de 1929, précédant donc le Traité CE, et sont donc considérées comme des aides existantes. Suite à une enquête approfondie ouverte en février et faisant suite à une...

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