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Bulletin Quotidien Europe N° 9236

20 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La France est traduite devant la Cour de justice à propos d'aides illégales accordées à France Télécom

Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La France est traduite devant la Cour de justice européenne pour non-respect d'une décision de la Commission du 2 août 2004 concernant France Télécom. Dans cette décision, la Commission avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et avait ordonné à la France de récupérer l'aide déjà accordée. Constatant que Paris...

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