Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des demandes d'informations sous forme de lettres de mise en demeure à la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, Malte et lePortugal qui appliquent un taux de TVA réduite aux couches culottes, bien que ceci ne soit pas prévu par les dispositions de la Sixième Directive TVA sur les taux de TVA réduits telle que révisée en février dernier. Cependant, le Commissaire Laszlo Kovacs commente: la Commission considère de...