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Bulletin Quotidien Europe N° 9236

20 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission réfute les demandes de l'Allemagne et de l'Autriche d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé en matière de TVA

Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de rejeter les demandes de l'Allemagne et l'Autriche de pouvoir instaurer un mécanisme d'autoliquidation généralisé en matière de TVA. Les deux pays voudraient mettre en place un tel système pour lutter contre la fraude fiscale et le fléau des entreprises qui disparaissent sans acquitter leurs obligations en matière de TVA. Le mécanisme d'autoliquidation permet au fournisseur de biens ou de services de ne pas...

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