Bruxelles, 12/07/2006 (Agence Europe) - Paula Lehtomäki, la ministre finlandaise des Affaires européennes, a annoncé mardi à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen que la Présidence finlandaise allait entamer des consultations bilatérales mais confidentielles avec les Etats membres sur l'avenir du Traité constitutionnel, des consultations informelles, selon la méthode des « confessionnels ». Sur la base de ces consultations, la présidence finlandaise contribuera au rapport que la Présidence allemande présentera au premier semestre 2007. « Notre intention est de rédiger un rapport intermédiaire pour le Conseil européen de décembre 2006 », a précisé la ministre. Le président de la commission des affaires constitutionnelles, l'Allemand Jo Leinen (PSE) ainsi que d'autres députés tels que la Portugaise Maria Esteves (PPE-DE) ont critiqué cette attitude et ont réclamé que l'opinion publique et le Parlement européen soient tenus informés de façon régulière sur ce processus. « La confidentialité n'est pas le moyen approprié pour parler de l'avenir de l'UE qui, au contraire, devrait être débattu de manière ouverte et transparente », a estimé Mme Esteves. Mme Lehtomäki a insisté: les consultations devront absolument se faire « dans un esprit très confidentiel », afin de permettre une « discussion honnête et ouverte entre les Etats membres », mais la Présidence finlandaise restera en contact permanent avec le PE. Mme Lehtomäki a aussi confirmé que la Finlande avait l'intention de ratifier le Traité constitutionnel avant la fin de cette année.
La ministre a aussi évoqué d'autres sujets importants à l'ordre du jour de la Présidence finlandaise, tels que: - l'élargissement. « Nous nous félicitons que, lors du Conseil européen de juin, la capacité d'absorption de l'Union n'ait pas été considérée comme nouveau critère d'adhésion. Nous considérons qu'il ne faut pas ajouter de nouveaux critères d'adhésion (…). En revanche, il faut impérativement s'en tenir aux critères existants et garantir que l'Union restera institutionnellement opérationnelle tout en s'élargissant ». Mme Lehtomäki a aussi souligné que les élargissements successifs de l'UE ont tous été un succès ; - subsidiarité et proportionnalité. « Il s'agit là de principes essentiels (…). Nous estimons que l'Union doit se concentrer sur l'essentiel et le faire avec efficacité, ce qui signifie une action entraînant de la valeur ajoutée par rapport à ce que serait l'action des États membres agissant séparément. Cette valeur ajoutée pourra être obtenue dans les domaines du bien-être, de la sécurité et de la liberté, mais aussi sur d'autres fronts ». La Finlande considère que la transparence et l'amélioration de la réglementation sont le meilleur moyen de promouvoir ces principes, a dit la ministre ; - la transparence. « C'est l'une des principales priorités du programme finlandais ». Les délibérations au Conseil sur les actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure de codécision sont en règle générale déjà ouvertes au public, mais la Présidence finlandaise veut plus de transparence, a dit la ministre. Ainsi, au cours des six prochains mois, les séances publiques seront diffusées en lecture vidéo sur le site Internet du Conseil (le fonctionnement du système a été testé pour la première fois mardi avec la transmission par vidéo des débats publics du Conseil Ecofin). Le site Internet de la Présidence finlandaise (http://www.eu2006.fi ) comporte un lien donnant accès aux retransmissions vidéo des séances publiques. Les émissions seront, en principe, diffusées dans toutes les langues de l'UE dès septembre, a dit Mme Lehtomäki; - l'amélioration de la réglementation. La présidence veut que les impacts économiques, sociaux et environnementaux des propositions législatives soient davantage pris en compte au moment des décisions, a dit la ministre ; - la mise en œuvre du programme JAI de La Haye. La mise en oeuvre de ce programme, adopté il y a un an et demi, « s'est avérée plus difficile et plus lente que prévu », a reconnu la Présidente du Conseil, en ajoutant: « Lors de la réunion informelle de Tampere (20-22 septembre), nous examinerons les meilleurs moyens de faire progresser les principales priorités. Il ne s'agit pas de la renégociation du programme, mais de la mise en oeuvre des objectifs convenus ». La Finlande examinera aussi les possibilités d'améliorer la prise de décision dans la coopération policière et judiciaire en matière pénale sur la base des traités actuels. La présidence a aussi l'intention de soulever la question de la clause de passerelle (article 42 du Traité) qui, comme le propose la Commission, permettrait le transfert de certaines matières du troisième pilier (intergouvernemental) au premier (communautaire) ; - l'Agence des droits fondamentaux. « Nous poursuivons le travail pour que l'Agence soit opérationnelle dès le début 2007. Nous estimons que l'Agence doit être efficace, indépendante et ouverte ».