Bruxelles, 12/07/2006 (Agence Europe) - « Aucune compagnie n'est au dessus des lois », a déclaré le 12 juillet à la presse la Commissaire européenne à la concurrence, en annonçant que la Commission venait d'infliger une astreinte de 280,5 millions d'euros à Microsoft. « Dans le cas de Microsoft, je regrette sincèrement que la compagnie n'a toujours pas mis fin à son comportement illicite », a souligné Neelie Kroes, qui assure avoir adopté une approche prudente au moment d'évaluer la situation. Finalement, plus de deux ans après la décision de mars 2004 (EUROPE n° 8673), Microsoft ne s'est toujours pas pleinement conformé à ses obligations en matière d'interopérabilité, a jugé le collège des Commissaires, en constatant que la firme américaine n'avait toujours pas communiqué d'informations complètes et précises sur l'interopérabilité aux concepteurs des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail. Un remède auquel la firme de Redmond aurait dû se plier depuis longtemps, après le rejet par le Tribunal de première instance, en décembre 2004, de sa demande de sursis à exécution des mesures imposées par la Commission (EUROPE n° 8854). De même, le recours formé par Microsoft contre la décision au fond, qui a été examiné par le Tribunal de première instance fin avril (EUROPE n° 9183 notamment) et dont le verdict n'est pas attendu avant fin 2006 au plus tôt, n'est pas non plus suspensif.
Après plusieurs échanges infructueux, la Commission avait ordonné à Microsoft de fournir d'ici au 15 décembre 2005 une documentation technique adéquate. Se fondant sur les conclusions du mandataire indépendant, nommé en octobre pour suivre l'application de la décision de mars 2004, elle avait dû constater à cette date que ses exigences étaient restées sans suite. S'ensuivit une communication des griefs, dans laquelle la Commission arrêtait le principe d'une possible sanction pécuniaire rétroactive (EUROPE n° 9096). Entre manœuvres dilatoires, bataille sur l'appréciation des exigences techniques et informations relayées par voie de presse, le ton des échanges s'était ensuite progressivement durci. En fin de compte, malgré les explications fournies et les nouvelles informations transmises, en l'état la documentation reste toujours incomplète, imprécise et donc inutilisable aux yeux de la Commission.
La décision prise mercredi se fonde sur les recommandations du mandataire et de TAEUS, conseiller technique externe de la Commission. L'article 24§2 du règlement 1/2003 sur la mise en œuvre des articles 81 et 82 du Traité précise que la Commission peut décider d'infliger des astreintes jusqu'à hauteur de 5% du chiffre d'affaires journalier pour contraindre une entreprise à respecter une décision précédente. Ainsi, après consultations des représentants des autorités nationales de la concurrence, qui avaient d'abord approuvé le principe d'une astreinte pour ensuite discuter de son montant, la Commission a fixé la somme globale à plus de 280 millions d'euros. Cela correspond à une astreinte journalière, entre le 16 décembre 2005 et le 20 juin 2006, de 1,5 million d'euros par jour. « C'est la première fois dans l'histoire que la Commission doit imposer une amende à une entreprise pour avoir manqué de respecter ses obligations suite à une décision antitrust », a observé Neelie Kroes, qui « espère aussi que c'est la dernière ». La Commission aurait pu être plus sévère, puisqu'elle pouvait infliger au-delà de 4 millions d'euros d'astreintes par jour, le chiffre d'affaires de Microsoft s'élevant à plus de 85 millions d'euros. Elle se garde toutefois le droit d'augmenter un peu plus le montant arrêté mercredi.
Après avoir examiné les preuves, « une seule conclusion était possible », a encore lancé la Commissaire, qui considère que « Microsoft n'a même jamais été proche de fournir des spécifications complètes et précises ». Elle a cependant reconnu que l'entreprise avait fourni un « extrêmement bon travail » ces trois dernières semaines, ce qui est un peu tard pour éviter la sanction cette fois, mais peut être suffisant pour éviter une majoration de l'astreinte. La décision de mercredi comporte en effet également une disposition (conforme à l'article 24, paragraphe 1, du règlement 1/2003) spécifiant que, si Microsoft ne remplit pas l'obligation qui lui incombe de fournir des informations complètes et précises sur l'interopérabilité ou de diffuser ces informations à des conditions raisonnables, le niveau de l'astreinte journalière susceptible de lui être infligé pourrait être porté à €3 millions à compter du 31 juillet 2006. L'application d'une astreinte supplémentaire pour non-respect exigerait une nouvelle décision de la Commission. Précisons enfin que la somme rondelette exigée mercredi au titre d'une astreinte s'ajoute, sans y être liée, à l'amende initiale de 497 millions infligée en mars 2004 pour abus de position dominante. Ces astreintes prendront fin au jour où la documentation technique exacte et précise aura été soumise, précise encore la Commission.
Par l'intermédiaire de son vice-président Brad Smith, Microsoft a annoncé à la presse qu'il fera appel de cette décision. « De notre point de vue, la question n'a jamais été une question de respect de la décision, mais de sa clarté », a estimé M. Smith, qui précise: « ayant reçu les précisions de la Commission en avril, nous avons respecté toutes les échéances depuis, et notre priorité est de respecter la deadline finale d'ici deux semaines ». La décision de 2004 demandant des spécifications techniques complètes et précises ne contient que ces cinq mots pour décrire ce que nous devons écrire et transmettre, a fustigé M. Smith.
Autre son de cloche chez les concurrents de Microsoft qui, comme l'association SIIA (Software & Information Industry Action), se félicitent de la décision de la Commission constatant que « le délai de mise en œuvre des remèdes est injustifié et inexcusable ». Et d'ajouter que « depuis le début, les obligations à Microsoft étaient claires (…) et nous espérons, que, avec cette étape essentielle, la documentation sur l'interopérabilité sera effective et remise sans délai ». Selon ECIS (European Committee for Interoperable Systems) aussi, « il n'y a jamais eu de doutes sur la nature précise et le champ des obligations de Microsoft dans la décision de mars 2004 », et de telles documentations pour permettre l'interopérabilité sont « des pratiques courantes dans l'industrie ». La décision de Microsoft de faire appel, suggère que la firme continuera d'essayer d'empêcher la mise en œuvre des remèdes antitrust, estime ECIS.