Bruxelles, 12/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 12 juillet, comme prévu, la proposition de règlement de Viviane Reding, Commissaire responsable de la société de l'information et des médias, sur les services d'itinérance internationale (roaming). Une proposition qui permettrait aux entreprises et aux consommateurs européens de réaliser des économies substantielles lorsqu'ils passent un appel à l'étranger via leur téléphone portable (réduction des frais jusqu'à 70%). Une réduction toutefois raisonnable, si l'on considère que les opérateurs réalisent actuellement jusqu'à 400% de bénéfices… Si le Parlement et le Conseil européen soutiennent la proposition de la Commission, le nouveau règlement - un instrument juridique directement applicable dans tous les Etats membres sans transposition préalable dans le droit national - pourrait entrer en vigueur dès l'été 2007. Le Président de la Commission José Manuel Barroso et Viviane Reding, lors d'une conférence de presse, ont insisté sur le fait que ce règlement n'a pas été adopté « à la légère » mais suite à des années d'analyses de marché, les frais de roaming excessifs ayant déjà été pointés du doigt par l'ex-Commissaire Mario Monti (concurrence) en 1999. « Les consommateurs ont attendu trop longtemps pour profiter des avantages réels du marché unique. Trop peu d'efforts ont été consentis par les opérateurs (…). Nous n'avons pas eu le choix, nous devions intervenir », a souligné M. Barroso. L'initiative de la Commission, soutenue par les autorités réglementaires nationales vise à ouvrir à la concurrence un marché fermé, a-t-il poursuivi en assurant que les intérêts des sociétés de télécommunications européennes seront sauvegardés afin de ne pas compromettre leur excellente position sur le marché mondial et de répondre aux objectifs de Lisbonne. L'objectif était d'arriver à « un bon équilibre entre les intérêts du consommateur et du marché », a-t-il ajouté. Selon Viviane Reding, le règlement devrait non seulement profiter au consommateur mais également stimuler la compétitivité de l'ensemble de l'industrie européenne: 80% des consommateurs des services d'itinérance sont des entreprises, et les petites et moyennes entreprises sont particulièrement handicapées par les coûts élevés des services de roaming dont elles dépendent pour la réalisation de leurs activités commerciales. « Grâce au règlement (…), l'itinérance cessera d'être un inconvénient pour les consommateurs pour devenir un service attrayant qui encouragera aussi bien les particuliers que les entreprises à profiter encore plus d'une mobilité accrue dans l'Union européenne », a indiqué Mme Reding, en rappelant: « On a prévenu le secteur a plusieurs reprises: normalement, dans un marché concurrentiel, il existe un lien entre le prix à payer pour un service et le coût de celui-ci ; or, ici, il n'existe pas du tout de lien ».
La proposition de règlement vise, dans un premier temps, à plafonner les prix de gros que les opérateurs se facturent entre eux pour l'acheminement des appels provenant de réseaux étrangers. La méthode utilisée pour ce plafonnement (le MTR - « Mobile Termination Rate », voir EUROPE n° 9230), qui se base sur les tarifs de connexion d'appels mobiles à partir d'autres réseaux nationaux, garantit aux opérateurs de recouvrer le coût qu'ils supportent pour la prestation des services d'itinérance. En ce qui concerne les prix de détail, un plafond sera également fixé, correspondant au prix de gros additionné d'une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu'à 30% (qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux). Cette marge bénéficiaire sera applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Alors que le plafonnement des prix concernant les appels passés s'appliquera dès l'entrée en vigueur du règlement, une période de transition de six mois a été prévue pour les prix de détail concernant les appels passés car « on a essayé d'avoir une approche mesurée ; l'industrie va devoir s'adapter », justifie M. Barroso. Nombreux sont, en effet, les analystes qui accusent la Commission d'avoir cédé au chantage lobbyiste des opérateurs, furieux de voir une réduction de leurs juteux bénéfices. La Commission insiste sur le fait qu'il s'agit de plafonds à ne pas dépasser, et espère que les opérateurs se feront concurrence entre eux en proposant des services d'itinérance moins chers et différenciés en fonction de la demande du consommateur. Selon les plafonds fixés par la Commission, les prix de détail ne devraient pas dépasser: 49 centimes la minute pour les appels passés depuis l'étranger vers le pays d'origine ou un pays tiers ; 33 centimes pour les appels locaux passés à l'étranger ; 16,50 centimes pour les appels reçus à l'étranger. Enfin, la proposition de règlement obligera les opérateurs à pratiquer la transparence sur leurs tarifs, en fournissant aux consommateurs des informations complètes sur les tarifs d'itinérance et en les tenant informés régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Quant aux messages SMS et MMS, qui ne sont pas couverts par le règlement, les autorités réglementaires nationales devront surveiller de très près l'évolution du marché.
La Commission est aujourd'hui soulagée car elle œuvre depuis plusieurs années à l'abaissement des tarifs de roaming, une tâche malaisée pour les ARN étant donné la nature transfrontalière de l'itinérance. Répondant à une question d'un journaliste qui estimait que la Commission avait fait marche arrière dans sa proposition actuelle en évitant d'éliminer totalement tous les frais de roaming comme elle l'aurait précédemment prévu, M. Barroso s'est montré très ferme: « Je n'ai jamais dit que je voulais éliminer complètement les frais de roaming », s'est-il exclamé. « Si nous avions fait une proposition radicale, il y aurait eu des effets pervers (…). Ce qu'on fait, c'est d'ouvrir un marché actuellement encore protégé. Ce marché doit encore évoluer », a-t-il expliqué. Mme Reding a expliqué pour sa part que, partant du principe du « Home Tariff » qu'elle voulait appliquer initialement (le consommateur ne doit pas payer plus à l'étranger que ce qu'il ne paierait chez lui), elle est passée, suite aux consultations publiques menées auprès de l'industrie et des consommateurs, au « Home Market Principle », qui tient compte des coûts de roaming effectivement supportés par les opérateurs. « Je ne peux pas mettre en danger la force des entreprises européennes », a-t-elle souligné. A propos du processus de codécision qui va désormais suivre son cours, M. Barroso a dit qu'il s'attend « à la résistance de certains Etats membres soucieux de leurs entreprises ». Il compte, par contre, sur l'appui du Parlement qui s'est montré par le passé plutôt favorable à une telle initiative. EUROPE reviendra sur les réactions des parties intéressées.