Bruxelles, 10/05/2006 (Agence Europe) - « Ma position » est qu'il faut donner « la priorité au droit sectoriel », a déclaré le social-démocrate allemand Bernhard Rapkay en présentant la semaine dernière à la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires un document de travail sur le rapport d'initiative du Parlement européen sur les services d'intérêt général (SIG).
Évoquant l'importance qu'ont pour le modèle social européen les SIG, évoqués par la Commission européenne dans son livre blanc de mai 2004 (voir EUROPE n°8705), et les services d'intérêt économique général (SIEG), inscrits dans les traités européens, le rapporteur a estimé que « le marché intérieur n'est pas un objectif en soi » et représente « un instrument au service de la compétitivité ». Selon lui, une question « déterminante » dans ce débat sera celle de la « distinction entre les SIG et les SIEG », les premiers n'étant pas soumis aux règles du marché intérieur et les seconds étant inclus dans le champ d'application de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. « De plus en plus, nous nous trouvons dans des zones grises », a-t-il fait remarquer notamment au sujet des « services sociaux d'intérêt général » et des services de « santé ». M. Rapkay a donc demandé « une clarification » des règles par le législateur européen, au lieu de laisser qu'elle soit tranchée au cas par cas par la Cour de justice de l'UE. En revanche, M. Rapkay n'est pas favorable à l'élaboration d'un « catalogue » énumérant les SIG et SIEG. « Ce serait une erreur », estime-t-il, tout en reconnaissant la nécessité « de critères pour atteindre la sécurité juridique » réclamée par les opérateurs économiques et les autorités territoriales.
Les propos du rapporteur ont trouvé un écho chez ses collègues allemands Werner Langen et Alexander Radwan, du groupe PPE/DE. « Je peux soutenir » l'idée de légiférer sur le plan sectoriel, a admis M. Langen, pour qui « les arrêts de la Cour » - notamment l'arrêt « Stadt Halle » (voir EUROPE n° 8872) - « constituent un recul ». « Je m'associe à M. Langen et M. Rapkay », a indiqué Alexander Radwan. Et d'ajouter: « L'adversaire principal, c'est la Commission qui regarde avec gourmandise ce qui se passe ici. Elle s'en fiche ! ». Même son de cloche chez Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise), qui conseille d'aller discuter avec les autorités locales et préconise aussi un « cadre global ». Pour la socialise française Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire, « dans les deux rapports Langen et Herzog, il y a une demande d'initiative de la part de la Commission » (voir EUROPE n°8096 et 8623). Or, « on l'attend toujours », a-t-elle ironisé.
Gunnar Hökmark (PPE/DE, suédois) et Sophia in't Veld (ALDE, néerlandaise) s'opposent, eux, à toute idée de directive cadre. « Ce n'est pas dans l'intérêt des consommateurs et des citoyens », a déclaré le premier en prenant pour exemple la libéralisation des secteurs « aérien » et des « télécommunications ». « Je n'ai jamais été favorable à une directive cadre », rappelle Mme in't Veld, qui se dit au contraire « ravie » que le rapporteur s'oriente vers « des solutions sectorielles » pour améliorer la situation dans certains secteurs.