Bruxelles, 05/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont publié jeudi 4 mai un communiqué conjoint qui souligne leur « vision commune » sur l'espace européen des paiements (SEPA) dans la zone euro et le processus menant à sa réalisation. Elles indiquent leur soutien à « l'autorégulation » menée par l'industrie dans le cadre du Conseil européen des paiements (EPC), et notamment le cadre et les programmes que cette organisation a adoptés le 8 mars dernier. Mais « la Commission se réserve expressément le droit d'introduire ou de proposer la législation nécessaire » pour parvenir à la réalisation du SEPA.
La Commission et la BCE voient en SEPA « un marché intégré des services de paiement » soumis à « une concurrence effective » et où il n'existe « aucune distinction entre les paiements transfrontaliers et nationaux ». Cette vision passe par l'élimination de « tous les obstacles techniques, juridiques et commerciaux » qui fragmentent le marché européen en marchés nationaux. Est nécessaire le développement de « produits paneuropéens », tels que « la facturation électronique », qui soient aussi « simples, efficaces et sûrs » que leurs équivalents nationaux. Pour les deux organisations, « la standardisation des services de paiements et leur traitement » constituent également un point « critique ».
La Commission et la BCE rappellent que, pour « janvier 2008 », les éléments suivants devront être en place: 1) la possibilité pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques d'utiliser les instruments de transfert de crédits et de paiements à débit immédiat tels que définis par l'EPC ; 2) l'élimination des barrières techniques à l'interopérabilité des systèmes de paiement aux points de vente de détail ou de retrait d'argent liquide ; 3) la mise au point de standards ouverts et communs pour le traitement des paiements et pour l'infrastructure liée à ces services. Elles appellent le « secteur public » à apporter son « soutien politique » à la réalisation du SEPA ainsi qu'à devenir des « utilisateurs précoces » des nouveaux services.
En décembre 2005, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la création d'un espace unique de paiement qui ne se limite pas à la zone euro (voir EUROPE n°9080). Plusieurs fois, elle a exprimé son insatisfaction face aux retards dans la mise en œuvre de la feuille de route de l'EPC (voir EUROPE n°9080, 8995).