Bruxelles, 05/05/06 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a tenté de définir vendredi 5 mai un calendrier pour l'adoption et l'entrée en vigueur d'un paquet législatif qui vise à simplifier les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises ayant des activités transfrontalières. Sont notamment proposés la création d'un système de guichet unique pour les formalités de TVA et le changement du lieu de prestation des services fournis à distance (voir EUROPE n°8821 et 8996). L'objectif annoncé de la Présidence autrichienne est de parvenir à un accord politique à l'unanimité lors du Conseil Ecofin de juin.
Le paquet législatif sur la table « va loin dans l'optique d'une simplification » des règles, d'une « nette diminution des coûts pour les entreprises » et d'une « concurrence loyale entre les États membres », a déclaré vendredi Karl-Heinz Grasser, ministre autrichien des Finances. Il a estimé « encourageante » la réaction des délégations nationales, car « la plupart des États membres soutiennent » des propositions visant à « adapter le régime de la TVA à notre époque » où les services sont de plus en plus fournis à distance. László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité, a estimé qu'il faut « éviter les distorsions de concurrence ». Or, si nous conservons les règles actuelles, « les entreprises iront s'établir là où les taux de TVA sont les plus faibles », a-t-il ajouté.
L'approche suivie par la Présidence autrichienne est en deux étapes afin de parvenir en « 2010 » à la mise en place du système de guichet unique. Entièrement électronique et facultatif, ce système permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières de s'acquitter de leurs obligations uniquement dans l'État membre où elles sont établies. La première étape consiste à régler les problèmes immédiats. Notamment, la directive sur le commerce électronique applicable aux services fournis à distance, tels que des services de radiodiffusion et de télécommunications, devrait être prolongée pour « trois ans » à partir du 1er juillet 2006. M. Kovács a d'ailleurs indiqué que la Commission adoptera mi-mai une proposition qui devrait être adoptée formellement par le Conseil en juin. Dans un second temps, la Présidence autrichienne propose que le changement du lieu de prestation pour les services fournis à des entreprises (B to B) entre en vigueur au 1er janvier 2008. Concernant le lieu de prestation pour les services fournis à des particuliers (B to C), la Présidence autrichienne propose une évolution progressive: 1) l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 des règles relatives aux services de télécommunications et de radiodiffusion avec extension simultanée de la directive e-commerce à ces services ; 2) le changement au 1er janvier 2008 des règles sur le lieu de prestation pour d'autres services B to C dans les secteurs de l'immobilier et de la restauration, en 2010 pour les services électroniques (annexe L de la directive 77/388/CEE sur les systèmes de TVA).
Trois États membres (Allemagne, Luxembourg, Portugal) ont fait part de leurs réserves de principe sur le paquet législatif. Notamment, le Luxembourg et l'île portugaise de Madère, où le taux minimal normal de TVA est de 15%, craignent de perdre une part de leur attractivité fiscale. « L'Allemagne est encore dans la philosophie d'un taux de TVA à16% », confie-t-on à la Commission, malgré les promesses électorales de la Chancelière Angela Merkel de relever ce taux à 19% au début 2007.