Bruxelles, 05/05/06 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté vendredi 5 mai des conclusions relatives à la consolidation transfrontalière, à la convergence du contrôle et au Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers à l'horizon 2010 (voir EUROPE n°9082). D'une manière générale, il soutient la stratégie de la Commission qui vise à faire une pause réglementaire, se concentrer sur la mise en œuvre du plan d'action sur les services financiers (PASF) et lancer des initiatives dans des domaines ciblés tels que les services financiers de détail. Il accueille favorablement la modification à venir des règles de surveillance prudentielle dans certaines directives. En matière de consolidation du secteur financier, le Conseil « accueille favorablement l'intention » de la Commission de proposer « avant la fin de l'année » une révision des règles de surveillance prudentielles (directive 2000/12/CE) de la législation bancaire, sur les marchés d'instruments financiers (directive 2004/39/CE) et les assurances. Le Conseil soutient la Commission dans son intention « d'utiliser ses pouvoirs conférés par les traités » - en l'occurrence le lancement de procédures d'infraction - « pour garantir l'application des libertés fondamentales du traité », y compris dans le domaine de la « concurrence » et des « aides d'Etat ». Il lui demande de « spécifier » les obstacles fiscaux à la consolidation transfrontalière ainsi qu'à envisager les possibilités de les surmonter. Concernant le contrôle des marchés financiers, les ministres appuient la Commission qui préconise une évolution des pratiques et des règles plutôt qu'une révolution. Il n'existe pas en effet de consensus au sein du Conseil pour la création d'une autorité de surveillance au niveau européen. « Notre approche » consiste à améliorer « la coopération et l'harmonisation des normes, mais les responsabilités restent au niveau national », a dit Karl-Heinz Grasser.
En matière de d'amélioration de la surveillance financière dans l'UE, le Conseil invite les comités européens des valeurs mobilières (CESR), des secteurs bancaires (CEBS) et des assurances (CEIOPS) à « prendre en compte les obstacles » à une convergence des règles et des pratiques nationales en matière de contrôle. Ces trois comités sont appelés à renforcer leur coopération notamment sur les points suivants: 1) la mise en place d'un « dispositif de médiation » qui pourrait être expérimenté dès 2006 pour les valeurs mobilières et en 2008 pour les banques et les assurances ; 2) l'élaboration avant fin 2007 de lignes directrices favorisant le « recours à la délégation » ; 3) l'élaboration « avant fin 2007 » de formats communs pour les obligations d'information financière (reporting) et d'examiner « avant fin 2008 » les « modalités de partage des données électroniques ». Enfin, les ministres attendent avec intérêt l'examen par le CSF du « cadre Lamfalussy en 2006 et 2007 ». Le Conseil marque aussi son accord sur le constat de la Commission que « la fragmentation des marchés de détail est un obstacle à la consolidation transfrontalière » et soutient la stratégie d'intégration proposée. Sont notamment concernées les propositions de directive sur les paiements et sur le crédit à la consommation. La Commission publiera l'année prochaine un livre blanc sur le crédit hypothécaire.