Bruxelles, 04/05/2006 (Agence Europe) - Plusieurs députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont demandé jeudi 4 mai à Charlie McCreevy de clarifier sa position concernant les systèmes de compensation et de règlement-livraison. Venu faire un état des lieux des activités de la Commission dans le domaine des services financiers, le Commissaire en charge du marché intérieur a souhaité attendre les résultats de « l'étude d'impact » sur l'opportunité d'une initiative spécifique au niveau européen. Il a espéré pouvoir prendre une décision « avant la pause de l'été ». Ont également été évoqués lors des discussions les « hedge funds », les normes internationales d'information financière (IFRS) et la révision de la procédure de comitologie.
Souhaitez-vous maintenir le cap vers « plus de concurrence » dans le secteur de la compensation et du règlement-livraison ?, a interrogé Alexander Radwan (PPE/DE, allemand). Est-il exact que vous avez l'intention de faire « baisser les taxes transfrontalières » de ces opérations « post marché » mais de ne « pas » faire « de propositions sur les structures » ? a-t-il ajouté. « Vous ne pouvez pas simplement attendre, sinon ce sera trop tard et vous vous rendrez compte qu'il y n'a plus de possibilité d'intervenir », a estimé Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) en exhortant M. McCreevy à « développer une vision européenne » du secteur de la compensation et du règlement-livraison face à la présence croissante du NASDAQ américain en Europe. La socialiste française Pervenche Berès a mis en doute l'hypothèse selon laquelle « le rapprochement des bourses relève des États membres » alors que « l'énergie » et « la consolidation bancaire » seraient à traiter « au niveau européen ». La présidente de la commission parlementaire a ajouté que les chambres de compensation « Euroclear et Clearstream », actuellement sous les feux de l'actualité médiatique française, constituent « des structures d'une nature particulière où la législation est manquante ». Elle a poussé le commissaire à présenter les conclusions de l'étude d'impact et sa vision de l'avenir dans ce secteur lors de sa prochaine intervention - « le 11 juillet » - devant la commission parlementaire. Plus mesurée, Piia-Noora Kauppi (PPE/DE, finlandaise) a pour sa part estimé nécessaire « la consultation » avec les acteurs financiers et a demandé que les résultats de l'étude soient fournis à l'industrie. Évoquant les obstacles fiscaux à l'intégration des marchés nationaux de la compensation et du règlement-livraison, le rapporteur du PE sur ce dossier a demandé à M. McCreevy s'il était possible d'envisager une harmonisation des règles fiscales.
« Nous ne tarderons pas à présenter nos projets » dans le domaine de la compensation et de règlement-livraison, a tenté de rassurer Charlie McCreevy. Il n'a pas souhaité donner de précisions quant à la nature de l'initiative européenne que la Commission pourrait lancer si elle le décidait: « Attendons de voir les résultats de l'étude d'impact. Je n'ai pas encore de réponse sur le mode législatif. Je suis très ouvert quant à la manière de procéder ». Prudent, il a indiqué que la nécessité de légiférer par « directive » n'est jamais une hypothèse de départ, et a espéré être en mesure de prendre une décision « avant la pause de l'été ». Le Commissaire a rappelé l'ultime avertissement que la Commission a envoyé en mars en direction de l'industrie afin que celle-ci propose des actions concrètes pour diminuer les coûts transfrontaliers et favoriser l'intégration européenne du secteur (voir EUROPE n°9146). « La situation n'a pas changé », a-t-il reconnu. Quant à l'harmonisation fiscale, il s'agit d'un terrain « délicat » qui « demeure du ressort des États membres ».
Interrogé sur les « hedge funds » ou fonds de gestion alternative, Charlie McCreevy a rejeté l'idée d'une initiative spécifique: « Je ne pense pas qu'il faille une législation européenne pour les hedge funds ». Par contre, il a réitéré l'intention de la Commission de lancer une proposition de directive « Solvabilité II » « à l'été 2007 ». Cette future directive codifiera la législation existante et incorporera des changements sur la base d'études d'impact. Le 21 juin, la Commission organisera une audition publique sur ce thème.
Sur les normes IFRS, le Commissaire s'est félicité que celles-ci soient « de plus en plus appliquées dans le monde ». Il a assuré qu'il n'y en aura pas de nouvelles « au-delà de celles proposées et devant entrer en vigueur ». Les députés ont néanmoins fait part de leur insatisfaction concernant l'adoption de ces normes. « Il nous faut la codécision », a estimé Alexander Radwan. « Ceux qui paient ont droit à la parole », a indiqué Wolf Klinz (ALDE, allemand), qui trouve trop faible le poids de l'UE au sein de l'IASB. Pour Mme Berès, il y a « un besoin de clarté » dans la stratégie de la Commission sur la convergence avec les normes américaines.
Enfin, les députés ont montré leur mécontentement vis-à-vis de la révision en cours de la procédure de comitologie qui a un impact sur l'adoption du droit européen secondaire dans les services financiers (voir EUROPE n°9159). « Les propositions sur la table sont inacceptables », a déclaré M. Radwan. C'est comme si nous avions « une épée de Damoclès » sur nos têtes, a jugé Mme Kauppi, qui a demandé au Commissaire de « faire plus pour convaincre le Conseil ». « Je soutiens le point de vue du PE », a assuré M. McCreevy.