Bruxelles, 02/05/2006 (Agence Europe) - La commission parlementaire des budgets a approuvé, le 25 avril, le résultat définitif obtenu début avril sur les perspectives financières 2007-2013 et le nouveau texte de l'accord interinstitutionnel (EUROPE n°9168 et 9169). Le rapport de Reimer Böge (PPE-DE, allemand) sur ce dossier sera examiné le 17 mai à Strasbourg par le Parlement européen et adopté probablement le lendemain.
Selon le projet de rapport de M. Böge, le PE estime que l'accord obtenu par les trois institutions, le 4 avril 2006, était « le seul compromis possible pour le Parlement, dans les limites des négociations, concernant un budget pluriannuel en vue de garantir la continuité de la législation communautaire, d'assurer une gestion financière saine des fonds de l'UE et de maintenir les pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement au cours de la prochaine période. La commission des budgets se félicite de l'accord obtenu et en particulier des progrès accomplis dans le cadre des trois piliers de sa position de négociation:
Equilibrer les priorités politiques et les besoins financiers: augmentation (comparé à l'accord de décembre 2005 du Conseil européen) de 4 milliards d'euros pour certains programmes prioritaires, hausse de 2,5 milliards d'euros des crédits de la Banque européenne d'investissement (BEI) (pour renforcer l'effet de levier du budget communautaire dans les domaines de la recherche, des RTE et des PME), le financement hors cadre financier de la réserve d'aide d'urgence (1,5 milliard d'euros) et du Fonds de solidarité de l'UE (jusqu'à 7 milliards d'euros) et le financement (hors cadre financier), grâce à la réutilisation de crédits annulés, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (jusqu'à 3,5 milliards d'euros).
Améliorer la structure budgétaire: un montant global de 1,4 milliard d'euros pour améliorer la flexibilité du budget, avec la possibilité de reporter le montant annuel (200 millions d'euros) en cas de non-utilisation et d'utiliser ce mécanisme pour les mêmes besoins pendant plus d'un an, la possibilité, pour le Parlement, d'évaluer le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel et les perspectives financières d'ici à la fin 2009, à la lumière d'un rapport de la Commission, éventuellement accompagné de propositions.
Améliorer la qualité de l'exécution des financements de l'UE et préserver les prérogatives du PE: principes établis dans le règlement financier révisé, responsabilité des Etats membres dans les activités de gestion partagée en vue d'un meilleur contrôle interne des financements de l'UE, nécessité d'introduire un mécanisme de cofinancement avec la BEI en vue de renforcer l'effet de levier des politiques communautaires, participation du PE à la programmation financière et au financement de nouvelles agences, participation accrue du Parlement au processus de décision de la PESC et contrôle plus démocratique des actions externes.
Selon le projet de rapport, le PE est toutefois conscient du fait qu'un certain nombre de « déficits subsistent à l'issue des négociations », en mettant l'accent sur le système des ressources propres qu'il conviendra de revoir afin « d'éviter les marchandages nationaux lors des négociations des perspectives financières suivantes ».