Bruxelles, 02/05/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 27 avril à une claire majorité le rapport de Sophia in't Veld (ADLE, néerlandaise), le Parlement européen a maintenu sa ligne générale assez restrictive sur les aides d'Etat, soulignant que celles-ci devaient rester l'exception, mais reconnaissant aussi leur bien- fondé dans certains domaines. Le rapport d'initiative du Parlement est la réponse à la consultation lancée par la Commission à l'automne 2005 (EUROPE n° 9032), dont la Commissaire Neelie Kroes a récemment présenté une nouvelle version aux Etats membres. Lors du Conseil informel Compétitivité, la Commissaire chargée de la concurrence a indiqué qu'elle ferait une proposition définitive avant la fin de l'année sur la révision du cadre communautaire actuel pour les aides d'Etat relatives à la recherche, au développement et à l'innovation (EUROPE n° 9178).
La formulation avait déjà fait débat en commission des affaires économiques et monétaires, et la plénière a rejeté les amendements des socialistes, qui souhaitaient que les aides d'Etat à l'innovation soient reconnues comme un instrument à la disposition des Etats membres. Le texte final retient donc l'approche de la rapportrice et « rappelle que les aides d'Etat devraient rester exceptionnelles ». Le Parlement souligne « qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et les évaluations d'impact sont la réponse la plus appropriée aux défis que pose la concurrence mondiale ». Il demande ainsi à la Commission de « fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent produire », tout en considérant que « le faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement appelle une stratégie plus globale ».
Pour les députés, qui encouragent la coopération transfrontalière et les partenariats public/privé, les aides d'Etat en faveur de l'innovation devraient être « temporaires, accordées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex-post conduites par les Etats membres et la Commission ». Le Parlement estime aussi que « les aides régionales et les aides d'Etat à l'innovation sont complémentaires et devraient s'adresser plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale ». Les bénéficiaires des aides devraient être avant tout les start-ups et les PME, mais aussi les grandes entreprises, dès lors qu'elles coopèrent avec d'autres dans le cadre de regroupement d'entreprises innovantes et de pôles d'excellence et à condition qu'elles satisfassent aux critères des règles ex-ante.