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Bulletin Quotidien Europe N° 9172
Sommaire Publication complète Par article 19 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les ex-juges Melchior Wathelet et Edward David faisaient partie de la chambre qui a rendu en 2004 l'arrêt IMS Health, un arrêt jugé crucial dans le procès Microsoft contre Commission

Luxembourg, 11/04/2006 (Agence Europe) - Les anciens juges de la Cour de justice Melchior Wathelet et David Edward, qui ont été en début d'année les conseillers de Microsoft en vue de préparer le procès qui oppose la société américaine à la Commission européenne, faisaient partie de la chambre qui a rendu l'arrêt IMS Health, un arrêt jugé crucial pour les deux parties et qui sera débattu au cours des plaidoiries du 24 avril. Dans cet arrêt du 29 avril 2004, la cinquième...

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