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Bulletin Quotidien Europe N° 9095

22 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 37 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/transport maritime

21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des avis motivés à l'Italie et à Malte pour non-respect de la législation communautaire sur le contrôle de la navigation dans les ports d'Etat, et à la Lettonie pour défaut de transposition en droit national des règles communautaires en matière de sécurité maritime et de prévention de pollution par les navires. Dans le dernier cas, la directive concernée (2002/84/EC) aurait dû être transposée dans les législations...

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