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Bulletin Quotidien Europe N° 9095
Sommaire Publication complète Par article 32 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/transports

La Grèce sommée de respecter la règle des compétences exclusives définie par le Traité

Bruxelles, 21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé, deuxième et dernière étape de la procédure d'infraction avant une éventuelle saisine de la Cour européenne de justice, pour ne pas avoir respecté sa compétence externe exclusive lors de la mise en œuvre de la politique commune des transports. L'article 70 du Traité confère en effet à la Communauté une compétence tant externe qu'interne pour la mise en œuvre de la politique...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/CONSEIL/TRANSPARENCE : tous les débats et votes au Conseil (en codécision) sont désormais publics - La Commission s'en félicite
(EU) UE/ALLEMAGNE : Berlin veut tenir compte des intérêts de petits pays sans négliger les grands, dit Angela Merkel - « Ne pas enterrer la Constitution »
(EU) UE/IRAN : reprise des négociations diplomatiques sur le dossier nucléaire interrompues depuis mai dernier
(EU) UE/IRAN : l'UE constate l'aggravation de la situation des droits de l'Homme en Iran et l'absence de résultat de son dialogue avec ce pays, un dialogue qu'elle souhaite maintenir
(EU) UE/JAI/TERRORISME/CIA :
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/PERSPECTIVES FINANCIERES : la Commission pousse pour une transformation rapide de l'accord en textes législatifs
(EU) UE/CONCURRENCE : plus de 75 millions d'amendes pour une entente sur le marché des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc
(EU) UE/COMMERCE : la Commission étend le « SPG+ » à 15 pays
(EU) UE/AIDES D'ETAT : la Commission réaménage les conditions d'octroi des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013
(EU) UE/JAI/IMMIGRATION LEGALE : la Commission a présenté sa feuille de route sur l'immigration légale et espère attirer en Europe une main-d'œuvre étrangère hautement qualifiée - Importance de l'intégration des immigrés
(EU) UE/TRANSPORTS/ENVIRONNEMENT : la Commission s'attaque à la pollution du transport routier, par de nouvelles normes d'émission « Euro 5 » et la promotion d'un « marché des véhicules propres »
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : la Commission présente ses deux nouvelles stratégies environnementales sur les ressources naturelles et les déchets
(EU) UE/ETATS-UNIS : le Conseil adopte la décision sur l'accord bilatéral vin
(EU) UE/AGRICULTURE : la Commission propose la suppression des restitutions à l'exportation pour les bovins vivants
(EU) UE/PECHE : adoption du règlement sur la protection du flétan noir
(EU) UE/PECHE : accord du Conseil sur les quotas et les jours de mer en Baltique
(EU) UE/TRANSPORTS : Matthias Ruete est le nouveau Directeur général de la DG Energie et Transports
(EU) UE/PECHE :
(EU) UE/OGM :
(EU) UE/BELARUS :
(EU) UE/JORDANIE :
(EU) UE/CONCURRENCE : la Commission souhaite favoriser l'exercice des recours en dommages et intérêts en cas d'infractions aux règles de la concurrence
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR/DROIT DES SOCIETES : la Commission lance une consultation sur une éventuelle adaptation du Plan d'action
(EU) UE/ECONOMIE :
(EU) UE/TURQUIE/INDUSTRIE : les industriels turcs attendent l'ouverture rapide des négociations d'adhésion sur les dossiers liés à l'Union douanière
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) MEDIATEUR :
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORTS : la Grèce sommée de respecter la règle des compétences exclusives définie par le Traité
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORT MARITIME : procédures à l'encontre du Portugal et de la Grèce concernant le cabotage maritime
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORT MARITIME :
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORT MARITIME :
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORT MARITIME :
(EU) UE/INFRACTIONS/TRANSPORT MARITIME :
(EU) UE/CONSEIL EUROPEEN/REGIONAL : le Conseil des Communes et Régions d'Europe ne veut pas d'une politique de cohésion à la carte - Réaction mitigée de la CRPM
(EU) UE/CONSEIL EUROPEEN/JEUNESSE : le Forum jeunesse demande des fonds suffisants pour les plus jeunes citoyens
(EU) UE/CONSEIL EUROPEEN/IMMIGRATION : M. Zapatero salue la mise à disposition de plus de 4 milliards d'euros pour la politique européenne d'immigration et de 800 millions pour la gestion des flux migratoires
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : l'Avocat général Geelhoed regrette que la population n'ait pas pu être informée des dangers du sous-marin nucléaire HMS Tireless lors de son séjour forcé dans le port de Gibraltar
(EU) UE/CONCURRENCE : Koch pourra racheter Georgia-Pacific
(EU) UE/CONCURRENCE :
(EU) UE/BEI :
(EU) PE/EGALITE DES CHANCES : le Parlement insiste pour que l'Année européenne 2007 sur l'égalité des chances pour tous couvre toutes les formes de discriminations
(EU) PE/PETITIONS/URBANISME : le Parlement se félicite de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de promulguer une nouvelle loi en matière d'urbanisme
(EU) PE/VERTS/ENVIRONNEMENT :
(EU) PE/MARCHE INTERIEUR : le Parlement favorable à la prolongation de la limitation des importations de bière en Finlande
(EU) PE/TRANSPORTS MARITIMES : le Parlement européen approuve l'intégration du code international de gestion de la sécurité applicable aux navires dans le droit communautaire
(EU) PE/ETHIQUE : Peter Liese estime qu'on ne peut pas faire confiance aux chercheurs
(EU) UE/RECHERCHE :
(EU) UE/MEDICAMENTS :
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 21/12/2005 :