Bruxelles, 21/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre du Portugal et d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour non-respect de la réglementation européenne en matière de cabotage maritime. Le règlement enfreint, datant du 7 décembre 1992, applique le principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres. En vertu de ce règlement, les Etats membres doivent laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce type de marchés. Or, la législation portugaise soumet l'ensemble des dessertes maritimes avec les îles à un régime de service public et réserve ces dessertes aux opérateurs satisfaisant aux obligations prévues par les décisions de l'autorité publique ou par les contrats passés avec elle. La Grèce aussi a soumis la quasi-totalité de son réseau de desserte des îles à des obligations de service public. Pour la Commission, aucun élément ne permet de justifier cette exception générale au principe de libre circulation des services.