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Bulletin Quotidien Europe N° 9090

16 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions/marche interieur
Lettre de mise en demeure au Portugal concernant les actions privilégiées dans Portugal Telecom

Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure - première étape de la procédure d'infraction - lui demandant de communiquer ses observations sur la question des droits spéciaux détenus par des entités publiques dans Portugal Telecom. Le décret-loi de 1995 qui a organisé la première phase de privatisation de Portugal Telecom prévoit la possibilité d'émettre des actions privilégiées dont la majorité est...

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