Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a engagé des actions à l'encontre de l'Espagne, de l'Italie et de la Suède pour remédier aux infractions au droit communautaire en matière de marchés publics. 1) Espagne: - action devant la Cour européenne de justice, dernière étape de la procédure d'infraction, pour des dispositions concernant la stabilité de l'emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid ; - envoi d'un avis motivé, deuxième étape de la...