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Bulletin Quotidien Europe N° 9090

16 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission lance deux nouvelles propositions de règlement dans le domaine de la justice civile (obligations alimentaires et obligations contractuelles)

Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté jeudi deux nouvelles propositions de règlement touchant à la justice civile, l'une qui vise à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et l'autre à moderniser les règles déterminant le droit applicable aux obligations contractuelles (Rome I). « Je me félicite de l'adoption des deux initiatives législatives que la Commission lance aujourd'hui car elles ont comme but principal, l'une et l'autre, de faciliter la...

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