Strasbourg, 13/12/2005 (Agence Europe) - Le président de la commission des Libertés civiles du PE, Jean-Marie Cavada (ALDE, français), s'est prononcé lundi pour la mise en place « d'un instrument pour avancer dans l'affaire de l'existence présumée des prisons et des vols de la CIA en Europe » (EUROPE n° 9082). La marge de manœuvre du Parlement semble faible puisque le service juridique du PE a fait parvenir lundi à M. Cavada un avis lui indiquant qu'à ce stade, il n'existe pas de base juridique permettant la mise en place d'une commission temporaire d'enquête (EUROPE n° 9087). « Il s'agit pourtant de déterminer si ces informations ont été divulguées pour déstabiliser ou s'il y a réellement eu des violations graves sur le sol européen, à l'encontre de citoyens européens ou non », a précisé M. Cavada lors de la réunion de la commission des Libertés à Strasbourg.
Participant au débat, Franco Frattini a rappelé avoir demandé des réponses aux Etats membres de l'UE, qui ont « démenti solennellement » toute implication. « Je n'ai pas les moyens pour démontrer si ce qu'ils ont dit était faux et je ne veux pas mettre en doute leur crédibilité sans preuve », a-t-il cependant admis, en appelant à soutenir les investigations du Conseil de l'Europe. Le Commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a dit avoir écrit à ses homologues Benita Ferrero-Waldner et Jacques Barrot pour leur demander de coopérer avec le Conseil de l'Europe, notamment en lui transmettant des informations d'Eurocontrol (sur les mouvements d'avions dans l'UE). M. Frattini a par ailleurs déploré qu'un accord d'extradition entre l'UE et les Etats-Unis, signé en 2003 et ratifié par les Américains, n'ait pas encore été ratifié par les Européens: dans l'affaire actuelle, il aurait été utile de disposer de cet instrument, a-t-il estimé.