Bruxelles, 13/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a révisé le 13 décembre les règles régissant l'accès à ses dossiers, accès accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes. Le but est d'améliorer la transparence des procédures et garantir le respect des droits de la défense. Cette révision s'est effectuée sous la forme d'une mise à jour de la communication de 1997 sur les règles de procédure pour l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concurrence. La communication modifiée clarifie l'étendue et l'exercice du droit d'accès au dossier. Elle permet en outre une plus grande efficacité en confirmant que cet accès peut se faire sous forme électronique ou sur papier. L'accès au dossier constitue une étape importante de la procédure dans toutes les affaires de concentrations et d'ententes puisqu'il permet aux entreprises recevant une communication des griefs de consulter l'ensemble des preuves, à charge ou à décharge, qui figure au dossier de la Commission.