Strasbourg, 13/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté et présenté mardi au Parlement européen sa proposition de révision de la directive « Télévision sans frontières » visant à moderniser les règles existantes (la directive était entrée en vigueur en 1989 et a été révisée une première fois en 1997). Cette proposition tient compte de l'évolution technologique et commerciale rapide du secteur audiovisuel européen, et allégera la charge imposée par les réglementations actuelles, conformément au principe « mieux légiférer » cher à la Commission Barroso. Elle vise en outre à faciliter le financement des contenus audiovisuels par de nouvelles formes de publicité. Les règles actuelles en matière de publicité seront, par ailleurs, assouplies (EUROPE reviendra sur les réactions contrastées à ce sujet). La proposition uniformisera également les conditions pour toutes les entreprises offrant des services de type télévisuel, quelle que soit la technique utilisée (radiodiffusion, large bande à haut débit, téléphonie mobile de troisième génération, etc.). Face à l'évolution du paysage télévisuel, une distinction nette sera faite, d'autre part, entre les services dits « linéaires » (télévision traditionnelle/internet/téléphonie mobile - les téléspectateurs reçoivent passivement des programmes/contenus déterminés) et « non linéaires » (télévision à la demande - le téléspectateur choisit quel programme il désire visionner et à quelle heure). Enfin, la Commission reste fidèle au principe de « pays d'origine » afin de promouvoir un secteur européen du contenu fort et créatif. Selon la Commissaire Viviane Reding, en charge de la société de l'information et des médias, « les nouvelles règles créeront des possibilités dans le domaine du multimédia, et vont promouvoir la concurrence et le choix des consommateurs, tout en favorisant la réalisation d'objectifs d'intérêt public tels que la protection des mineurs et la diversité culturelle ». Voici, plus en détail, les points essentiels de la réforme proposée:
Services « linéaires » et « non linéaires » : les règles actuelles régissant la radiodiffusion s'appliqueront aux services linéaires de façon plus moderne et plus souple, tandis que les services non linéaires ne seront soumis qu'à un ensemble fondamental de principes minimaux tels que la protection des mineurs ou la prévention de la haine raciale. Ces services bénéficieront du principe du pays d'origine et devraient donc souscrire uniquement aux obligations légales en vigueur dans le pays de leur établissement et non aux règles disparates de tous les Etats membres où leurs services peuvent être reçus, note la Commission.
Publicité et placement de produits : la Commission propose d'éliminer les tracasseries administratives, d'assouplir les règles en vigueur pour permettre de nouvelles formes de publicité, encourager l'autorégulation et la co-régulation et assurer des financements supplémentaires en faveur des productions européennes. Ainsi, la directive ne régira pas en détail la fréquence et les conditions de l'interruption des programmes par la publicité, mais elle simplifiera les règles existantes. Les diffuseurs pourront choisir le meilleur moment pour faire passer de la publicité dans leurs programmes plutôt que d'être obligés, comme ils le sont aujourd'hui, de ménager des intervalles d'au moins vingt minutes entre les pauses publicitaires. La quantité de publicité ne pourra cependant pas augmenter, car la Commission propose de maintenir le plafond actuel de douze minutes par heure. La nouvelle directive soutiendra en outre de nouvelles formes de publicité (comme la publicité « virtuelle » ou interactive) et définira explicitement, pour la première fois, un cadre juridique clair pour le « placement de produits » (utilisation explicite par le héros d'un film d'un produit d'une marque spécifique), qui sera autorisé, sauf dans les émissions d'informations et d'actualités et les émissions pour enfants. Les consommateurs devront cependant être clairement informés qu'il s'agit de placement de produits.
Pluralisme des médias : bien que la Charte des Droits fondamentaux oblige l'Union européenne de promouvoir le pluralisme dans les médias, les compétences communautaires dans ce domaine restent très limitées. Toutefois, « les futures règles pour la prochaine décennie ne pourront pas totalement les ignorer », souligne la Commission. C'est pourquoi la nouvelle directive envisage trois types de mesures: 1) l'obligation pour chaque Etat membre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation nationale chargée de la mise en œuvre des dispositions de la directive ; 2) le droit pour les radiodiffuseurs télévisuels de faire appel aux « courts extraits » (chaque fournisseur pourrait ainsi disposer de bandes de films des grands événements pour les insérer dans ses actualités) ; 3) la promotion des contenus produits par des sociétés de production audiovisuelle indépendantes en Europe (cette disposition figurait déjà dans l'ancienne version).
Quotas (articles 5 et 6 de la directive): là, pas de changements par rapport à la directive actuelle qui permet aux Etats membres d'imposer, dans la mesure du possible, des quotas de contenu pour les productions européennes diffusées par les chaînes de télévision traditionnelles et leur octroie dès lors une plus grande marge de manœuvre. Une étude d'impact suggère qu'il n'y a pas lieu de supprimer les quotas puisqu'ils permettent d'atteindre les objectifs culturels fixés par la directive, note la Commission.