Bruxelles, 13/12/2005 (Agence Europe) - La décision du Conseil de l'UE sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire est entrée en vigueur le 9 décembre. Cette décision complète et facilite les mécanismes existants de transmission des informations concernant des condamnations qui se fondent notamment sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et sur la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres. Chaque État membre peut obtenir des autres États membres, dans un délai précis, les informations extraites du casier judiciaire dont il a besoin, en recourant à des formulaires types de demande et de réponse, disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE.
Les Etats membres ont l'obligation de mettre en oeuvre cette décision au plus tard le 21 mai 2006. (La décision n°2005/876/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire est publiée au Journal officiel L 322 du 9 décembre 2005).