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Bulletin Quotidien Europe N° 9088

14 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/conseil
Les Etats membres pourront s'échanger des informations extraites du casier judiciaire

Bruxelles, 13/12/2005 (Agence Europe) - La décision du Conseil de l'UE sur l'échange d'informations extraites du casier judiciaire est entrée en vigueur le 9 décembre. Cette décision complète et facilite les mécanismes existants de transmission des informations concernant des condamnations qui se fondent notamment sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et sur la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les...

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