Luxembourg, 13/12/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt très attendu dans l'affaire Marks & Spencer sur la compatibilité avec le droit européen de la législation britannique sur le dégrèvement de groupe ou « group relief ». Cette législation, le Income and Corporate Act (ICTA) de 1988, qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger, est en principe compatible avec le droit...