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Bulletin Quotidien Europe N° 9088

14 décembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
L'accès aux dossiers de la Commission européenne est revu et clarifié

Bruxelles, 13/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a révisé le 13 décembre les règles régissant l'accès à ses dossiers, accès accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes. Le but est d'améliorer la transparence des procédures et garantir le respect des droits de la défense. Cette révision s'est effectuée sous la forme d'une mise à jour de la communication de 1997 sur les règles de procédure pour l'accès au dossier de la...

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