Bruxelles, 13/12/2005 (Agence Europe) - Un grand jour pour l'Europe. Une victoire pour l'UE, pour les consommateurs, pour la protection de la santé et de l'environnement. C'est en ces termes que la Présidence britannique sortante, comme la Commission européenne ont salué, mardi, l'accord politique auquel est parvenu le Conseil Compétitivité sur la proposition de règlement REACH relative à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques. Réunis en session extraordinaire, les 25 ministres de l'UE ont tenu la promesse qu'ils avaient faite, le 28 novembre dernier, de parvenir à ce résultat sur la base du compromis amendé de la Présidence (EUROPE n° 9078). Les derniers aménagements apportés étaient mineurs et portaient essentiellement sur la procédure d'autorisation des substances chimiques les plus préoccupantes et le principe de substitution de ces substances par des alternatives plus sûres - pierre angulaire du futur règlement, qui constituait, il y a peu encore, la pomme de discorde persistante entre les délégations.
L'accord politique, obtenu par consensus, s'est fait sur les éléments suivants: les substances dangereuses (à l'exception des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques - PBT, des substances très persistantes et très bioaccumulables - vPvB, ainsi que des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) pourraient être autorisées pour peu qu'elles fassent l'objet d'un "contrôle adéquat" et que soit encouragée la recherche de solutions alternatives plus sûres. A cette fin, les demandes d'autorisation introduites par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, auprès de la future Agence européenne des produits chimiques (qui sera sise à Helsinki), devraient obligatoirement contenir non seulement un rapport sur la sécurité chimique, mais aussi une analyse des solutions de remplacement examinant les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique.
Les obligations incombant aux producteurs ou importateurs en matière d'évaluation des risques et la notion de "contrôle adéquat" régissant cette procédure d'autorisation seraient révisées, par procédure de comitologie, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement (via la révision de l'Annexe I de REACH, proposée par le Commissaire Günter Verheugen pour faciliter l'adhésion des délégations les plus réfractaires au principe de substitution, fut-il aussi édulcoré). L'autorisation, une fois accordée, serait limitée dans le temps, mais sa durée serait déterminée au cas par cas. On est donc loin du principe de substitution obligatoire de toutes les substances dangereuses dès lors que des alternatives moins nocives existent sur le marché, et de la durée initiale des autorisations limitée à 5 ans comme le voulait le Parlement en première lecture, avec l'appui des ONG de l'environnement.
L'Irlande et la Pologne sont les seules à avoir ouvertement déclaré "ne pas pouvoir soutenir" le compromis de la Présidence. L'Irlande a notamment jugé que la procédure d'autorisation ainsi définie créerait des "incertitudes pour les entreprises, même quand les risques sont parfaitement contrôlés", et remettrait en cause des investissements, "non seulement pour l'industrie chimique, mais aussi pour les fabricants de semi-conducteurs" par exemple. (L'Irlande a en outre jugé que le délai de six mois pour la notification des substances contenues dans les articles était beaucoup trop court). La Pologne a dit craindre que la procédure d'autorisation et l'incitation à la substitution n'érodent la compétitivité.
A l'opposé, le Danemark, la Suède et le Luxembourg ont déposé une déclaration au procès-verbal de la session pour déplorer que le Conseil ne soit pas allé assez loin en matière de substitution et pour demander que les Etats membres soient autorisés à maintenir leurs dispositions nationales plus strictes, afin que l'UE ne les contraigne pas à revoir à la baisse leurs législations respectives concernant la protection des travailleurs et de l'environnement.
L'Allemagne a obtenu un aménagement du texte pour que les tests de toxicité et d'écotoxicité soient tenus d'être conformes aux bonnes pratiques de laboratoires, mais non aux normes de l'OCDE. L'ajout des klinkers de ciment dans la liste des produits exemptés du champ d'application de REACH est l'une des autres nouveautés du compromis britannique qui a permis l'accord politique du Conseil (même si l'Espagne aurait souhaité voir les céramiques bénéficier aussi de cette dérogation).
Les délégations ont été unanimes à louer la Présidence britannique pour le travail remarquable accompli qui a permis cette issue sur la législation la plus complexe dont l'UE ait jamais eu à traiter. Il appartiendra au Coreper de mettre la dernière main au texte pour permettre l'adoption d'une "position commune" sous présidence autrichienne.
Le Président sortant Alan Johnson, Secrétaire d'Etat britannique au Commerce et à l'Industrie, n'a pas caché sa joie devant la presse. "C'est un travail rondement mené avant Noël. C'est un grand jour pour l'Europe. Cet accord politique est un bon équilibre entre les exigences de protection de la santé et de l'environnement, et l'impératif de préserver la compétitivité européenne. C'est un très bon exemple de l'Europe en fonctionnement. REACH est l'outil nécessaire pour disposer des informations requises sur les propriétés de 30 000 substances chimiques utilisées dans l'UE et pour garantir le contrôle très strict des substances les plus dangereuses", a-t-il commenté. Insistant sur la réduction significative de la charge qui pèsera sur l'industrie (notamment grâce à l'allégement des obligations pour les substances produites ou importées en petites quantités), sur le partage des données qui sera encouragé et sur la réduction des tests sur les animaux, le Président du Conseil a remercié les délégations, le Parlement et la Commission d'avoir "travaillé d'arrache-pied" sur un texte auquel s'ouvrent maintenant "des perspectives de réussite".
Günter Verheugen, Commissaire à l'Industrie, a parlé d'un "résultat entièrement satisfaisant" qui représente "un compromis raisonnable, robuste, une véritable amélioration pour l'environnement et la protection des consommateurs tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne". Le Commissaire s'est particulièrement réjoui des améliorations apportées à une législation qui concernera directement 27 000 entreprises dont 96% sont des PME. "Les PME étaient au coeur de nos préoccupations", a-t-il souligné, ravi qu'ait pu être retenue "une approche ciblée pour les substances produites ou importées entre 1 et 10 tonnes par an".
Stavros Dimas, Commissaire à l'Environnement, de retour du Canada a parlé de "succès majeur pour la santé des citoyens et pour l'environnement, qui fait suite au succès de Montréal" (conférence de l'ONU sur les changements climatiques: NdlR). "En quatre jours, nous avons obtenu deux décisions importantes. C'est une réussite pour l'UE. Décembre 2005 aura été un mois propice à l'environnement", a-t-il estimé. Selon lui, l'accord politique du Conseil ouvre la voie à l'adoption d'une législation qui va "changer radicalement la gestion des produits chimiques et permettra des choix éclairés" pour tous les producteurs/importateurs, mais aussi pour tous les utilisateurs en aval des substances chimiques, y compris les consommateurs. Le contrôle rigoureux des substances les plus dangereuses et l'encouragement de la substitution auront pour effet de "réduire les cas d'infertilité, de cancers, de maladies neurologiques, de maladies respiratoires, de maladies de la peau", a affirmé le Commissaire, convaincu que la proposition est équilibrée. "Si une solution est trouvée pour REACH, il existe une solution pour tout, à condition que la volonté politique existe", a conclu Stavros Dimas.