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Bulletin Quotidien Europe N° 9084
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/medicaments

07/12/2005 (Agence Europe) - Dans un communiqué diffusé le 6 décembre, la Commission européenne se félicite de l'accord intervenu à l'OMC concernant l'amendement aux accords ADPIC sur les licences obligatoires garantissant l'approvisionnement des pays pauvres en médicaments génériques. La Commission espère que la réunion ministérielle de Hong-Kong permettra d'entériner cet amendement qui remplacera à terme la décision temporaire qui avait été prise le 30 août 2003. Les pays membres de l'OMC auront jusqu'au 1er décembre 2007 pour ratifier cet amendement, indique le communiqué. L'approbation de ce cadre permanent intervient alors que le Parlement et le Conseil viennent tout juste d'arriver à un accord en première lecture sur le régime européen de licences obligatoires (EUROPE n° 9082).

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