Strasbourg, 30/09/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi à large majorité le rapport du chrétien-démocrate néerlandais Bert Doorn concernant la proposition de directive sur le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Fort d'un accord politique informel dégagé préalablement avec le Conseil, le PE a suivi presque intégralement l'opinion de la commission des affaires juridiques de juin 2005 qui avait assoupli les obligations contenues dans la proposition de la Commission (voir EUROPE n° 8976). L'adoption de cette huitième directive sur le droit des sociétés devrait avoir lieu dès la première lecture, l'accord final du Conseil Ecofin étant attendu pour novembre.
Selon Bert Doorn, « cette directive renforcera la confiance des investisseurs sans introduire de règles inutiles et compliquées pour les auditeurs et les entreprises ». Au sujet du gouvernement d'entreprise, il a indiqué que « le compromis confère à chaque État membre la possibilité de déterminer la façon dont les entreprises doivent fixer des règles et contrôler leur propre version d'un comité d'audit ». « Ceci créera de la confiance et de la flexibilité », a-t-il ajouté. La Commission a accueilli favorablement ce vote. « Des scandales récents ont mis en lumière le besoin de répondre à de nouveaux défis. Afin de moderniser l'audit, cette directive clarifiera les obligations des contrôleurs, leur indépendance et leur éthique. Elle exigera aussi l'application de normes internationales en matière d'audit et introduira des critères pour un contrôle public robuste de la profession », déclare dans un communiqué Charlie McCreevy, Commissaire chargé du marché intérieur (et lui-même ancien expert comptable).
Les députés s'opposent aux souhaits de la Commission de rendre obligatoire la mise en place de comités d'audit pour les entités d'intérêt public, telles que les entreprises cotées en bourse et les banques. En raison des différences entre les systèmes nationaux de gouvernement d'entreprise, ils considèrent qu'il faut laisser aux États membres le soin de définir la façon dont les sociétés établissent et supervisent en interne le processus d'information. Pour assurer l'indépendance des deux parties, le contrôleur et la direction de l'entité contrôlée ne pourront exercer aucune influence l'un sur l'autre. La Commission avait aussi proposé d'imposer la rotation des contrôleurs au sein d'un même cabinet tous les cinq ans ainsi que la rotation des cabinets d'audit tous les sept ans. Selon le rapporteur, de telles rotations entraîneraient « des coûts énormes pour les sociétés contrôlées et (seraient) source d'erreur ». Le PE a donc fortement affaibli cette proposition en n'imposant plus qu'une rotation tous les sept ans des contrôleurs d'un même cabinet. Il souhaite aussi s'assurer que les exigences d'indépendance n'entraînent pas de charges administratives inutiles pour les petites et moyennes entreprises (PME).
La Commission devra présenter avant fin 2006 un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité des contrôleurs et sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse des limitations de la responsabilité financière. À la lumière de ce rapport, elle présentera des recommandations non-contraignantes aux États membres.
Cette directive est étroitement liée à la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (voir EUROPE n° 9038). Le PE est notamment parvenu à insérer une clause d'extinction identique (« sunset clause ») dans les deux actes législatifs. Cette clause limite à deux ans suivant l'adoption des directives - et au plus tard le 1er avril 2008 - la période au cours de laquelle la Commission peut prendre des mesures d'application de la législation-cadre selon la procédure de comitologie. Elle n'est cependant pas applicable au paragraphe 26 sur les normes d'audit internationales.
La Fédération des experts comptables européens (FEE) a « accueilli favorablement (…) la décision du Parlement européen » dans un communiqué, car la directive conduira « à une harmonisation accrue de la pratique de l'audit ». Elle est particulièrement satisfaite des décisions prises sur « l'application des normes d'audit internationales, la qualité, les comités d'audit et les nouvelles règles relatives au contrôle de la profession par les autorités publiques ». Elle promet « une mise en œuvre réussie de la directive une fois approuvée ». La European Small Business Alliance (ESBA) salue aussi le vote, tout en ajoutant qu'elle « voudrait voir l'UE et les États membres mettre de l'ordre dans leurs propres comptes ».
La 8ème directive sur le droit des sociétés constitue le pendant européen de la loi américaine Sarbanes-Oxley et fait suite aux scandales financiers tels que Parmalat et Ahold. La proposition de la Commission remonte à mars 2004 (voir EUROPE n° 8666). Le Conseil est parvenu à définir une approche politique générale en décembre 2004 (voir EUROPE n° 8844).