Strasbourg, 30/09/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen estime que l'accord bilatéral entre l'UE et les Etats-Unis sur le commerce des vins « affaiblira considérablement » la position de l'UE dans les négociations agricoles de l'OMC sur la libéralisation des échanges commerciaux (au sujet de l'accord, voir EUROPE n° 9028). Le PE demande à la Commission européenne d'accélérer la mise en marche de la prochaine phase des négociations pour assurer la protection des dénominations d'origine européenne pour le vin, dans une résolution commune de tous les groupes sauf l'IND/DEM, adopté le 29 septembre (EUROPE n° 9037).
Le Parlement constate que cet accord bilatéral sur les vins, intervenu après 20 ans de négociations, est nécessaire s'il contribue à: - sécuriser les exportations vers les Etats-Unis (le premier marché pour les opérateurs viticoles européens) ; - rétablir un « climat de confiance » ; - assurer la fluidité des échanges commerciaux. Selon lui, cet accord n'est qu'un premier pas, « insuffisant et inadapté », sur le chemin de la reconnaissance au niveau international des mentions traditionnelles protégées de l'UE. Le PE craint que cet accord « affaiblira considérablement la position de l'UE dans les négociations sur l'agriculture au sein de l'OMC, dans la mesure où il porte atteinte à l'approche axée sur les territoires et la qualité qui prévaut dans une large partie du secteur viticole ». Dans ce contexte, la Commission est invitée à intensifier les pourparlers à l'OMC en vue de: - établir un registre d'indications géographiques reconnues au niveau international ; - créer une commission mixte sur les questions relatives au vin ; - apporter des éclaircissements sur les processus d'élaboration du vin, la certification et l'utilisation de mentions traditionnelles.
Les parlementaires espèrent que la prochaine phase de négociations prévue dans l'accord avec les Etats-Unis aboutira à des résultats satisfaisants pour la « production traditionnelle, la viticulture familiale et la qualité de nos vins ». Ils demandent à la Commission d'accélérer la mise en marche de cette négociation afin d'assurer la protection, par les autorités américaines, dans les plus brefs délais, de toutes les dénominations d'origine européenne pour le vin. Le PE souhaite la signature d'un compromis définitif, « au plus tard dans le délai de deux ans indiqué » dans l'accord bilatéral, pour mettre fin une fois pour toutes à l'utilisation illicite, aux Etats-Unis, des appellations communautaires protégées par la législation communautaire.
En outre, le PE: - demande la création, au sein de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), d'une liste positive de pratiques oenologiques admises dans le commerce avec les pays tiers ; - prie la Commission de promouvoir la négociation au niveau international d'une définition contraignante de vin (pour freiner le développement de certaines pratiques œnologiques et éviter la concurrence déloyale).
Dans le contexte de la prochaine réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole prévue pour 2006, les parlementaires jugent « indispensable » de renforcer les mesures pour l'amélioration et la promotion de la qualité des productions communautaires, afin de faire face à la concurrence accrue des pays tiers. Ils estiment aussi qu'il serait utile de disposer d'un avis juridique sur la compatibilité de l'accord bilatéral UE/Etats-Unis avec la législation communautaire.