Bruxelles, 09/09/2005 (Agence Europe) - Les exemptions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les activités d'intérêt général listées dans la sixième directive « TVA » (77/388/CEE) sont de nature à provoquer des distorsions de concurrence entre des opérateurs publics et privés ou entre des organismes à but lucratif ou non. La Commission est consciente de ce phénomène né de la privatisation de certaines de ces activités depuis l'entrée en vigueur de la législation communautaire. Elle procède actuellement à une révision en profondeur de ces exemptions qui devrait déboucher sur une proposition législative en 2006.
L'analyse porte sur les activités d'intérêt général qui figurent à l'article 13 de la directive « TVA ». Ces activités sont les suivantes: les prestations des services publics postaux à l'exception des transports de personnes et des télécommunications, l'hospitalisation et les soins médicaux, les livraisons d'organes, de sang et de lait humains ; le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés ; les soins des professions médicales et paramédicales ; les services liés à l'assistance et à la sécurité sociales, y compris ceux des maisons de retraite ; la protection de l'enfance, l'enseignement scolaire ou universitaire, les leçons privées des enseignants, la formation ou le recyclage professionnels ; la mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques ; les prestations d'organismes sans but lucratif de nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique ; certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, de la culture ; les activités non commerciales des organismes publics de radiotélévision.
D'autres dossiers figurent à l'ordre du jour de la Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière pour le second semestre 2005. Il s'agit de communications sur la contrefaçon (avant fin octobre), sur les enjeux de fiscalité directe et indirecte liés à la relance de la stratégie de Lisbonne et sur l'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence (« home state taxation »). La Commission devrait également lancer une proposition législative dans le cadre de la révision du code communautaire des douanes. À ce titre, une consultation publique est ouverte jusqu'au 16 septembre 2005 et porte sur des mesures d'application du règlement (CE) 648/2005 qui modifie le règlement instituant le code communautaire des douanes (voir EUROPE n° 8997).